Les entreprises étrangères qui n’ont en France que bureaux de liaison ou de représentation, sans établissement, n’ont plus d’obligation de faire immatriculer ce bureau au SIRET. Cette décision a été prise le 30 octobre dernier par le Collège stratégique de la Direction générale des entreprises (avis 2025-005 [1]) qui travaille à l’adaptation des formalités au Guichet Unique.
Les entreprises étrangères sans établissement en France
Pour mémoire, un bureau de liaison peut être constitué par un entrepôt ou un simple bureau de prospection commerciale. À la différence d’une succursale, il ne constitue pas un établissement, c’est-à-dire une entité de production ou de service dotée d’une direction et d’une organisation matérielle propre. « Il n’existe pas de formalités à réaliser spécifiquement sur le Guichet unique pour un bureau de liaison ou de représentation. Un tel bureau ne nécessite pas d’être identifié par un numéro SIRET qui lui serait propre », indique la DGE.
En revanche, dès lors qu’une entreprise étrangère emploie un salarié relevant du régime de la Sécurité sociale française au sein de son bureau de liaison en France, ou qu’elle a des obligations fiscales en France, elle doit disposer d’un SIRET. L’entreprise étrangère doit alors s’immatriculer sur Guichet unique afin d’obtenir son numéro SIRET en tant qu’entreprise étrangère sans établissement en France (EESEF).
La formalité correspond à la création en France :
– d’une « société étrangère non immatriculée au RCS – sans établissement »,
– ou d’un « entrepreneur individuel – extension d’une entreprise étrangère – sans établissement ».
Parallèlement, la DGE travaille à la procédure de radiation des bureaux de liaison déjà immatriculés auprès de la DGFIP. La piste de la radiation automatique est à l’étude.
[1] https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/avis-2024-005-du-college-strategique
