Les personnes morales vont pouvoir à nouveau procéder à la cessation de leurs établissements secondaires non immatriculés au RCS. Une nouvelle procédure est mise en place pour tenir compte du déploiement du Guichet unique numérique.
Les établissements enregistrés auprès de l’INSEE
La mise en œuvre du Guichet Unique numérique a perturbé le process de radiation de la base SIRENE de l’INSEE des établissements secondaires qui ne sont pas immatriculés au RCS. Ces démarches ne peuvent plus être effectuées auprès de l’INSEE. Elles sont reçues par les greffes mais ceux-ci ne connaissent pas les établissements qui ne sont pas inscrits au RCS. La réforme a donc rendu, de facto, la cessation de ces établissements secondaires impossible à formaliser.
Une nouvelle démarche auprès du greffe
Alerté par les équipes de Formalités et Annonces Légales de Lextenso, le Comité stratégique chargé du pilotage du Guichet unique vient d’apporter une réponse à ce problème . Désormais, la formalité de fermeture de l’établissement est soumise pour validation au greffe. Après d’être s’assuré de la capacité de la personne physique à agir au nom de la personne morale, le greffe réalise une action de « rejet pour non-inscription au RCS » qui entraîne la cessation de l’établissement non-immatriculé au RCS du RNE et du répertoire SIRENE. Les entreprises concernées doivent s’acquitter du coût d’une formalité au greffe.
La question de l’inscription au SIRENE de nouveaux établissements secondaires non immatriculés au RCS est actuellement à l’étude. Le Comité stratégique devrait arrêter prochainement le circuit de décision.
1. Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
2. https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2024/rapports/AVIS_2024-002_relatif_%C3%A0_la_cessation_%C3%A9tablissement_non_inscrit_RCS.pdf
