Comme annoncé le 28 novembre dernier par le ministre de l’Économie démissionnaire Antoine Armand, la procédure de continuité du Guichet unique prendra fin le 31 décembre. Cette évolution implique de mettre à jour le Registre national des entreprises.
Un démarrage compliqué
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises, leurs dirigeants ou leurs mandataires ont l’obligation d’effectuer toutes leurs formalités via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Mais en raison d’un démarrage compliqué (piratage, bugs, saturation des services), cette obligation n’a pas pu être pleinement respectée. Conscients de ces difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place une procédure de secours permettant aux entreprises d’accomplir leurs formalités selon les procédures préexistantes auprès d’Infogreffe, du guichet Entreprises ainsi que des greffes des tribunaux de commerce pour le dépôt des formulaires papier . En raison de la persistance d’un certain nombre d’anomalies, la procédure de secours a dû être prolongée pour l’année 2024 . Elle prend fin le 31 décembre 2024. Autrement dit, le 1er janvier 2025, le Guichet unique devient le seul point d’entrée des formalités.
Comment fonctionne le Guichet unique à ce jour ?
Les immatriculations d’entreprises s’effectuent quasi sans problème lorsque la plateforme est stable. Les formalités de modifications sont fluides dès lors qu’elles sont simples, c’est-à-dire qu’elles ne comprennent pas plusieurs modifications pour un même dossier. En revanche, nous rencontrons encore des problèmes sur les dossiers liés aux chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que sur les formalités de sociétés étrangères qui détiennent des établissements en France. Ces problèmes prennent la forme de bugs informatiques aléatoires. Toujours en cours de développement, la plateforme fait l’objet de correctifs et d’améliorations en continu, ce qui a pour effet de provoquer des régressions informatiques. Enfin, de nombreux blocages s’expliquent pas la mauvaise connexion entre le Registre national des entreprises (RNE) et le Guichet unique : toutes les données ne sont pas toujours à jour des démarches effectuées et validées auprès du RNE. Ces informations ne sont pas systématiquement intégrées. Malgré ces limites, le Guichet unique sera incontournable à partir du 1er janvier 2025 ; les solutions de contournement ne seront plus opérationnelles.
A noter que pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2024 sur Infogreffe seront traités par les greffes jusqu’au 31 janvier 2025. Les dossiers non traités passé cette date devront être redéposés sur le Guichet unique, entraînant des délais supplémentaires.
Les obligations des entreprises vis-à-vis du RNE
Pour mémoire, le RNE, également instauré par la loi Pacte de 2019, a vocation à répertorier toutes les entreprises françaises, quelle que soit la nature de leur d’activité. Non seulement il remplace tous les registres professionnels actuels (RCS, RM, RSAC, RAA), mais il recense aussi les entreprises ne relevant jusqu’à présent d’aucun registre, à l’instar des professionnels libéraux. En principe, le RNE est alimenté automatiquement par le Guichet unique au fur et à mesure des formalités réalisées auprès de lui. Mais cette mise à jour étant pour l’instant imparfaite, un décret oblige les entreprises à procéder elles-mêmes à la mise à jour des données les concernant dans le RNE . C’est un passage obligé pour pouvoir accomplir toute formalité auprès du Guichet unique. Pour ce faire, les entreprises disposent de deux procédures en ligne : la formalité de complétion pour ajouter des données, et la formalité de correction pour ajouter et corriger des données dans le même temps.
Dans ce contexte, quelles conséquences pour les entreprises ?
Les entreprises n’ont pas d’autres choix que de s’adapter au plus vite à ces deux évolutions, Guichet unique et RNE, liées l’une à l’autre. Il est impératif qu’elles se saisissent de la question de la mise à jour de leurs données sur le RNE sans tarder. Il y va de la bonne exécution de toutes les formalités qu’elles réaliseront à compter du 1er janvier prochain. En effet, les greffes rejettent le dossier lorsqu’il contient des informations qui ne sont pas identiques à celles qui figurent dans le RNE, ce qui fait perdre un temps précieux aux entreprises.
Concernant d’éventuels dysfonctionnements du Guichet unique en 2025, l’INPI prévoit un data centre de repli pour pallier les incidents majeurs. En cas de blocage sur une formalité, un récépissé de dépôt de la formalité sera délivré. Un arrêté précisant ces modalités sera publié d’ici fin décembre.
Pour sécuriser l’ensemble des formalités des entreprises, le service dédié de Lextenso continue d’œuvrer en direct avec les différents canaux pour faire avancer les dossiers de ses clients.
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