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Annonces
Mis à jour le 7 janvier 2025

Tarifs 2025 des annonces légales

L’arrêté ministériel du 16 décembre 2024 fixe les tarifs des annonces légales pour l’année 2025.

Le prix d’une annonce légale varie en fonction de deux critères : le type d’annonce et le département de publication. Certaines annonces sont facturées au forfait et d’autres au caractère.

Quelles nouveautés pour 2025 ?

  • Les avis de non-dissolution (pour une poursuite d’activité) sont désormais facturés au forfait
  • Les annonces pour résiliation de bail sont désormais facturées au caractère
  • Une augmentation générale des tarifs au forfait et au caractère

 

 

Constitutions de société

Tous départements
(hors Réunion et Mayotte)
Annexes 1 à 6
Réunion et Mayotte
(Annexe 7)
Société anonyme (SA)395 €462 €
Société par actions simplifiée (SAS)197 €231 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)141 €165 €
Société en nom collectif (SNC)218 €257 €
Société à responsabilité limitée (SARL)147 €171 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)123 €146 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)220 €260 €
Société civile à objet immobilier (SCI)189 €221 €

 

Modifications

Tous départements
(hors Réunion et Mayotte)
Annexes 1 à 6
Réunion et Mayotte
(Annexe 7)
Transfert de siège social108 €125 €
Changement de dirigeant108 €125 €
Changement de commissaire aux comptes108 €125 €
Prorogation de durée108 €125 €
Changement d’objet social135 €156 €
Augmentation et réduction de capital135 €156 €
Administrateur judiciaire135 €156 €
Changement de dénomination197 €227 €
Transformation de société197 €227 €
Changement d’associé197 €227 €
Poursuite d’activité82 €92 €

 

Cessation d’activité

Tous départements
(hors Réunion et Mayotte)
Annexes 1 à 6
Réunion et Mayotte
Annexe 7
Dissolution152 €179 €
Clôture de liquidation110 €128 €

 

Changement de nom patronymique

Tous départements
(hors Réunion et Mayotte)
Annexes 1 à 6
Réunion et Mayotte
Annexe 7
Changement de nom57 €57 €

 

Tarifs au caractère des annonces au caractère

Pour les autres annonces légales, les prix du caractère par groupes de départements :

Pour les départements figurant à l’annexe I0.187 € HT
Pour les départements figurant à l’annexe II0.193 € HT
Pour les départements figurant à l’annexe III0.204 € HT
Pour les départements figurant à l’annexe IV0.225 € HT
Pour les départements figurant à l’annexe V0.237 € HT
Pour les départements figurant à l’annexe VI0.183 € HT
Pour les départements figurant à l’annexe VII0.208 € HT

Les départements sont répartis dans les groupes suivants :

ANNEXE I

01 Ain – 03 Allier – 04 Alpes-de-Haute-Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège – 10 Aube – 11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 14 Calvados – 15 Cantal – 16 Charente – 17 Charente-Maritime – 18 Cher – 19 Corrèze – 2A Corse-du-Sud – 2B Haute-Corse – 21 Côte-d’Or – 22 Côtes-d’Armor – 24 Dordogne – 23 Creuse – 25 Doubs – 29 Finistère – 28 Eure-et-Loir – 30 Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 33 Gironde – 34 Hérault – 35 Ille-et-Vilaine – 36 Indre – 37 Indre-et-Loire – 39 Jura – 40 Landes – 41 Loir-et-Cher – 42 Loire – 43 Haute-Loire – 44 Loire-Atlantique – 45 Loiret – 46 Lot – 47 Lot-et-Garonne – 48 Lozère – 49 Maine-et-Loire – 50 Manche – 51 Marne – 52 Haute-Marne – 53 Mayenne – 54 Meurthe-et-Moselle – 55 Meuse – 56 Morbihan – 57 Moselle – 58 Nièvre – 61 Orne – 63 Puy-de-Dôme – 64 Pyrénées-Atlantiques – 65 Hautes-Pyrénées – 66 Pyrénées-Orientales – 67 Bas-Rhin – 68 Haut-Rhin – 70 Haute-Saône – 71 Saône-et-Loire – 72 Sarthe – 73 Savoie – 74 Haute-Savoie – 79 Deux-Sèvres – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne – 83 Var – 84 Vaucluse – 85 Vendée – 86 Vienne – 87 Haute-Vienne – 88 Vosges – 90 Territoire de Belfort.

ANNEXE II

02 Aisne – 07 Ardèche – 08 Ardennes – 26 Drôme – 38 Isère – 60 Oise – 69 Rhône – 80 Somme – 89 Yonne.

ANNEXE III

27 Eure – 76 Seine-Maritime.

ANNEXE IV

59 Nord – 62 Pas-de-Calais – 77 Seine-et-Marne – 78 Yvelines – 91 Essonne – 95 Val-d’Oise.

ANNEXE V

75 Paris – 92 Hauts-de-Seine – 93 Seine-Saint-Denis – 94 Val-de-Marne.

ANNEXE VI

971 Guadeloupe – 972 Martinique – 973 Guyane – 977 Saint-Barthélemy – 978 Saint-Martin – 986 Wallis-et-Futuna.

ANNEXE VII

974 La Réunion – 976 Mayotte.

 

Le texte :

Arrêté du 16 décembre 2024 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806264

 

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