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Publié le 15 janvier 2025

Nouvelles dispositions applicables à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en société des professions libérales réglementées. 

Sa mise œuvre nécessitait la publication de décrets d’application. 

Après les décrets d’application concernant six professions (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et conseil en propriété industrielle) parus le 14 août 2024, le décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 apporte les modifications s’agissant de la constitution, du fonctionnement et de la dissolution des sociétés d’administrateurs et de mandataires judiciaires. 

Le décret comporte les nouvelles dispositions applicables aux différentes formes de société :  

  • Sociétés civiles professionnelles (SCP) 

  • Sociétés en participation (SEP) 

  • Sociétés d’exercice libéral (SEL)  

  • Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) 


Il reprend pour l’essentiel les dispositions des anciens textes applicables et apporte quelques nouveautés introduites par la réforme de l’ordonnance du 8 février 2023. 

Il modifie les modalités de communication des modifications de la composition du capital social et des statuts à la Commission nationale d’inscription et de discipline 

Il autorise les sociétés de participation financières de professions libérales d’administrateurs et de mandataires judiciaires à détenir des parts sociales ou actions de société commerciales dans l’unique but d’exercer des activités autorisées par les règles de la profession. 

Les sociétés disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, notamment pour la mise à jour de leurs statuts. 

Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire