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Publié le 22 janvier 2025

12 tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des affaires économiques 

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sur les 134 existant en France sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE). 

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. 

L’objet de cette réforme est de regrouper au sein d’un seul tribunal les procédures amiables et collectives. 

Avant le 1er janvier 2025, les procédures amiables et collectives des sociétés commerciales relevaient des tribunaux de commerce et celles des autres entités (sociétés civiles, associations, exploitations agricoles, professions libérales…) relevaient des tribunaux judiciaires. 

À compter du 1er janvier 2025, les procédures amiables et collectives de toutes les personnes physiques et morales sont engagées devant le tribunal des affaires économiques, à l’exception des professions réglementées du droit qui continuent de relever du tribunal judiciaire. 


Les TAE sont compétents pour traiter : 

  • Procédure amiable et règlement amiable agricole 
  • Procédure de sauvegarde 
  • Procédure de traitement de sortie de crise 
  • Procédure de redressement judiciaire 
  • Procédure de liquidation judiciaire 
  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective 

Les TAE ont le même ressort que les tribunaux de commerce, à l’exception de celui d’Avignon, compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. 

Par ailleurs, les TAE de Lyon, Marseille, Paris et Nanterre, qui étaient des tribunaux de commerce spécialisés, traitent des procédures amiables et collectives relevant d’un autre ressort de tribunal sous certaines conditions (au moins 250 salariés, 20 millions d’euros de chiffre d’affaires). 

Les TAE traitent les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025. 

Le greffe des TAE est tenu par le greffier du tribunal de commerce. 

Le droit applicable en matière de procédure amiable et collective n’est pas modifié devant le TAE. Ainsi, le TAE procède à la publication d’une annonce légale dans un support habilité dans le département du siège social et au BODACC.  

En 2025, l’annonce légale de jugement d’ouverture est soumise au forfait de 65 euros HT et celle du jugement de clôture au forfait de 36 euros HT. Le prix des autres annonces légales est calculé selon le nombre de caractère et le prix du caractère réduit de 50%. 


Article 26 – LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) – Légifrance 

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques – Légifrance