En cas de fusion simplifiée, les sociétés participant à l’opération n’ont pas l’obligation de tenir une assemblée générale extraordinaire d’approbation de la fusion. Cette dispense est prévue par l’article L236-11 du code de commerce.
Toutefois, les statuts d’une SAS pourraient contenir une clause reprenant la rédaction de l’article L227-9 du code de commerce :
« Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. »
En cas de fusion simplifiée, la dispense de la tenue d’une AGE d’approbation de la fusion s’applique-t-elle si les statuts d’une société participant à une fusion prévoient l’approbation de la fusion par les associés ?
Selon l’ANSA (avis 25-003 du 08.01.2025), la présence d’une clause statutaire prévoyant l’approbation de la fusion par les associés impose la tenue d’une AGE, même s’il s’agit d’une fusion simplifiée.
La clause statutaire doit s’appliquer. Elle écarte la dispense prévue pour les fusions simplifiées.
En cas de fusion simplifiée, il convient donc de vérifier si les statuts contiennent une clause prévoyant l’approbation des fusions par les associés pour savoir s’il faut tenir ou pas une AGE d’approbation.
