Les entités qui ne sont pas des entreprises ont l’obligation de déclarer leur existence, la modification de leur situation ou la cessation de leurs activités auprès de différents organismes : INSEE, impôts, URSSAF et sécurité sociale.
Cependant, elles ne relèvent pas du Guichet unique comme les entreprises.
Un décret n° 2024-877 du 16 août 2024 précise leurs obligations de déclaration et les formalités à réaliser. Il prévoit le dépôt d’un dossier unique.
Un arrêté du 15 janvier 2025 indique les entités concernées.
Le dossier unique : quelles sont les formalités ?
Les entités qui ne sont pas des entreprises déposent un dossier unique pour satisfaire à leurs obligations de déclaration. Ce dépôt vaut déclaration à l’ensemble des organismes concernés.
Le dossier unique est déposé auprès de l’un des organismes suivants :
-
- les caisses de mutualité agricoles si l’entité exerce une activité agricole
-
- les URSSAF si l’entité emploie des salariés
-
- les impôts si l’entité est assujettie à des obligations fiscales
-
- l’INSEE si l’entité sollicite des subventions publiques
Le dossier unique doit comporter les déclarations, les pièces justificatives et les actes requis. Le décret précise les informations à déclarer et prévoit l’utilisation de formulaires pour la déclaration.
Le dépôt du dossier unique peut être réalisé par voie électronique ou par voie postale.
L’organisme qui reçoit le dossier unique transmettra les informations aux autres organismes concernés.
Les entités concernées
Les entités concernées par les formalités de dépôt d’un dossier unique sont notamment les suivantes :
-
- Les associations
-
- Les fondations
-
- Les comités sociaux économiques d’entreprise
-
- Les syndicats de salariés
-
- Les syndicats de copropriété
-
- Les sociétés d’assurance à forme mutuelle (hors celles inscrites au registre du commerce et des sociétés)
-
- Les institutions de prévoyance
-
- Les fiducies
-
- Les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale (hors indivisions, sociétés de fait et sociétés en participation)
-
- Les personnes morales de droit étranger (autre que les sociétés étrangères) non immatriculées au registre du commerce et des sociétés
-
- Les particuliers employeurs
