La loi de finances 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 février 2025.
Parmi les mesures qui concernent les entreprises, la loi instaure une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires.
Elle concernera les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025.
Article 95 – LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Autres mesures contenues dans la loi de finances :
- Les dispositions du Code général des impôts sont modifiées afin d’inclure dans le champ d’application du régime de faveur les deux nouvelles opérations de restructuration issues de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 : le nouveau cas de fusion ou de scission sans échange de titres et la scission partielle, nationale et transfrontalière.
Ces dispositions sont applicables aux opérations dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Article 65 – LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Elle ciblera les quelque 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros
- Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%
- Le seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, est fixé à partir du 1er mars 2025 au seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel
- La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée.
