Quand elles déposent au greffe leurs comptes annuels, les sociétés peuvent joindre une déclaration de confidentialité pour que certaines informations ne soient pas rendues publiques.
Cependant, pour bénéficier de cette faculté, les sociétés doivent remplir les conditions prévues par le code de commerce.
Les conditions requises pour la déclaration de confidentialité
Les sociétés doivent remplir des conditions de seuils, à savoir ne pas dépasser 2 des seuils suivants :
- 450 000 euros de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires et 10 salariés pour les micro-entreprises. Celles-ci peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au RCS ne seront pas rendus publics.
- 7 500 000 euros de bilan, 15 000 000 euros de chiffre d’affaires et 50 salariés pour les petites entreprises. Celles-ci peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
- 25 000 000 euros de bilan, 50 000 000 euros de chiffre d’affaires et 250 salariés pour les moyennes entreprises. Celles-ci peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Toutefois, les sociétés ayant une activité dans le domaine financier ou appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité.
Les sociétés doivent déposer une déclaration de confidentialité avec les comptes annuels dans laquelle le représentant légal de la société atteste que la société remplit les conditions de la confidentialité.
La sanction encourue si la société dépose une déclaration de confidentialité alors qu’elle ne remplit pas les conditions légales
La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) considère qu’il n’existe pas dans le code de commerce de sanction spécifique en cas de dépôt d’une déclaration de confidentialité qui ne remplirait pas les conditions légales.
Par ailleurs, la sanction consistant en une amende prévue à l’article R247-3 du code de commerce ne s’applique qu’en cas d’absence de dépôt des comptes annuels.
La seule sanction encourue est donc celle qui est indiquée sur la déclaration de confidentialité :
« Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. »
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
https://doc.cncc.fr/docs/compte-de-resultat-confidentiali/attachments/ej-2024-36-publication
Article L232-25 – Code de commerce
