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Une annonce légale est un avis inséré dans un journal d’annonces légales (JAL) ou publié sur un support de presse en ligne (SPEL). La publication est prévue et encadrée par une loi ou un décret.
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire qui permet de rendre public les événements importants relatifs à la vie des sociétés.

La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.

Par exemple, une annonce pour une constitution de société doit obligatoirement contenir :

  • Forme juridique
  • Dénomination sociale
  • Objet social
  • Capital social
  • Durée de la société
  • Siège social
  • Gérant
  • Ville du RCS

L’annonce doit paraître dans un support habilité (par arrêté préfectoral) du département de l’opération concernée. Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez choisir une parution dans un journal d’annonces légales ou sur un service de presse en ligne (SPEL).

Les deux supports bénéficient de la même valeur légale. Toutefois avec un SPEL, c’est plus rapide pour la réalisation de vos formalités et plus écoresponsable avec une démarche zéro papier.

L’annonce légale doit être publiée au moment où la société réalise son acte juridique. Pour une création de société par exemple, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts.

Le code de commerce prévoit un délai de 30 jours suite à la prise de décision pour publier l’annonce légale. Certains délais sont de 15 jours, dans le cas d’une cession de fonds de commerce notamment.

Dans le but d’en informer les tiers, une annonce légale doit être publiée dans les situations suivantes :

  • Constitution d’une société
  • Modification des statuts
  • Changement d’objet social
  • Transfert de lieu de domiciliation
  • Réduction ou augmentation du montant du capital social
  • Changement du nom de la structure (dénomination ou raison sociale)
  • Transformation du statut juridique
  • Changement de dirigeant
  • Dissolution et liquidation
  • Fusion ou scission de la société

Le prix des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel et varie en fonction des départements.

Il existe deux types de tarification :

  • Un tarif au forfait pour les annonces de constitution, modification, dissolution et clôture de liquidation.
  • Un tarif au caractère pour les autres annonces

Le principe est que le tarif de l’annonce sera identique d’un support à l’autre.

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Toutes les annonces publiées sur nos supports habilités sont consultables en ligne.

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