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Constitution, modification, transformation, dissolution, fonds de commerce, changement de dirigeant...
Immatriculation
Constitution d’une SARL
Selon le département
A partir de
144 € ht
Constitution d’une SAS
Selon le département
A partir de
193 € ht
Constitution d’une SCI
Selon le département
A partir de
185 € ht
Constitution d’une SASU
Selon le département
A partir de
138 € ht
Constitution d’une EURL
Selon le département
A partir de
121 € ht
Constitution d’une société civile
Selon le département
A partir de
216 € ht
Constitution d’une SNC
Selon le département
A partir de
214 € ht
Constitution d’une société d’exercice libéral
Selon le département
A partir de
121 € ht
Continuation-dissolution-clôture
Dissolution
Selon le département
A partir de
149 € ht
Dissolution et clôture
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Clôture de liquidation
Selon le département
A partir de
108 € ht
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Divers
Adjudication
Prix : nous consulter
Avis aux actionnaires
Selon le département
A partir de
17.90 € ht
Personne physique
Fonds de commerce
Nomination
Changement de dirigeant
Selon le département
A partir de
106 € ht
Changement de gérant
Selon le département
A partir de
106 € ht
Changement de commissaire aux comptes
Selon le département
A partir de
106 € ht
Modification
Immatriculation
Constitution d’une SARL
Selon le département
A partir de
144 € ht
Constitution d’une SAS
Selon le département
A partir de
193 € ht
Constitution d’une SCI
Selon le département
A partir de
185 € ht
Constitution d’une SASU
Selon le département
A partir de
138 € ht
Constitution d’une EURL
Selon le département
A partir de
121 € ht
Constitution d’une société civile
Selon le département
A partir de
216 € ht
Constitution d’une SNC
Selon le département
A partir de
214 € ht
Constitution d’une société en commandite
Selon le département
A partir de
214 € ht
Constitution d’une société d’exercice libéral
Selon le département
A partir de
121 € ht
Constitution d’une société coopérative
Selon le département
A partir de
121 € ht
Constitution d’une SA à conseil de surveillance
Selon le département
A partir de
387 € ht
Constitution d’une SA à conseil d’administration
Selon le département
A partir de
387 € ht
Constitution d’une AARPI
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Continuation-dissolution-clôture
Continuation d’activité
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Dissolution
Selon le département
A partir de
149 € ht
Dissolution suite à fusion
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Dissolution et clôture
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Clôture de liquidation
Selon le département
A partir de
108 € ht
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Divers
Additif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Rectificatif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Avis de convocation
Prix : nous consulter
Adjudication
Prix : nous consulter
Syndicat de copropriété
Prix : nous consulter
Sanction
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Avis aux actionnaires
Selon le département
A partir de
17.90 € ht
Comptes annuels
Prix : nous consulter
Fusion-scission
Réalisation de fusion ou scission
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Réalisation de fusion avec modification du capital
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Projet de fusion d’associations loi 1901
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Projet de fusion BODACC
Prix : nous consulter
Réalisation d’apport partiel d’actif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Personne physique
Changement de régime matrimonial
Selon le département
A partir de
17.90 € ht
Changement de nom patronymique
56 € ht
Legs universel
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Déclaration d’absence
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Vente de parcelle boisée
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Acceptation de succession à concurrence de l’actif net
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Déclaration de dépôt d’inventaire
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Apport de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Cession de droit au bail
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Donation-partage de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Résiliation de bail commercial avec indemnité d’éviction
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Mutation de fonds BODACC
Prix : nous consulter
Mise en location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Fin de location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Mise en gérance-mandat
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Prorogation location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Nomination
Changement de dirigeant
Selon le département
A partir de
106 € ht
Changement de gérant
Selon le département
A partir de
106 € ht
Changement d’associé
Selon le département
A partir de
193 € ht
Changement de commissaire aux comptes
Selon le département
A partir de
106 € ht
Changement des associés AARPI
Selon le département
A partir de
193 € ht
Démission pour ordre
Selon le département
A partir de
106 € ht
Modification
Transfert de siège social
Selon le département
A partir de
106 € ht
Augmentation de capital
Selon le département
A partir de
132 € ht
Réduction de capital
Selon le département
A partir de
132 € ht
Capital variable
Selon le département
A partir de
132 € ht
Changement d’objet social
Selon le département
A partir de
132 € ht
Changement de dénomination
Selon le département
A partir de
193 € ht
Changement de sigle
Selon le département
A partir de
193 € ht
Prorogation de durée
Selon le département
A partir de
106 € ht
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Vos avez une question ? Voici quelques réponses.
Une annonce légale est un avis inséré dans un journal d’annonces légales (JAL) ou publié sur un support de presse en ligne (SPEL). La publication est prévue et encadrée par une loi ou un décret.
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire qui permet de rendre public les événements importants relatifs à la vie des sociétés.
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Par exemple, une annonce pour une constitution de société doit obligatoirement contenir :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Objet social
- Capital social
- Durée de la société
- Siège social
- Gérant
- Ville du RCS
L’annonce doit paraître dans un support habilité (par arrêté préfectoral) du département de l’opération concernée. Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez choisir une parution dans un journal d’annonces légales ou sur un service de presse en ligne (SPEL).
Les deux supports bénéficient de la même valeur légale. Toutefois avec un SPEL, c’est plus rapide pour la réalisation de vos formalités et plus écoresponsable avec une démarche zéro papier.
L’annonce légale doit être publiée au moment où la société réalise son acte juridique. Pour une création de société par exemple, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts.
Le code de commerce prévoit un délai de 30 jours suite à la prise de décision pour publier l’annonce légale. Certains délais sont de 15 jours, dans le cas d’une cession de fonds de commerce notamment.
Dans le but d’en informer les tiers, une annonce légale doit être publiée dans les situations suivantes :
- Constitution d’une société
- Modification des statuts
- Changement d’objet social
- Transfert de lieu de domiciliation
- Réduction ou augmentation du montant du capital social
- Changement du nom de la structure (dénomination ou raison sociale)
- Transformation du statut juridique
- Changement de dirigeant
- Dissolution et liquidation
- Fusion ou scission de la société
Le prix des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel et varie en fonction des départements.
Il existe deux types de tarification :
- Un tarif au forfait pour les annonces de constitution, modification, dissolution et clôture de liquidation.
- Un tarif au caractère pour les autres annonces
Le principe est que le tarif de l’annonce sera identique d’un support à l’autre.
Pour voir les tarifs 2024, cliquez ici
Toutes les annonces publiées sur nos supports habilités sont consultables en ligne.
