Les entreprises inscrites à un registre ont été immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) au 1er janvier 2024.
Cependant, les informations des autres registres n’ont pas été intégralement reprises sur le RNE et les extraits d’immatriculation du RNE étaient incomplets ou incorrects.
Deux procédures ont été mises en place pour corriger un extrait d’immatriculation incorrect :
- la procédure de complétion : compléter les informations manquantes sur le RNE en raison d’une reprise incomplète des informations des registres antérieurs au RNE à l’occasion d’une formalité
- la procédure de correction : demander la correction d’une mention erronée sur l’extrait d’immatriculation
Le décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
En effet, la procédure de correction permet à la fois la correction et la complétion des données d’une entreprise au RNE.
Elle est à cet effet modifiée afin d’intégrer certaines caractéristiques de la procédure de complétion (ajout de la référence aux registres ou répertoire ayant permis la constitution native du RNE, précisions sur les modalités de signature électronique).
Notre service Formalités prend en charge la correction de l’extrait d’immatriculation RNE.
Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)
