Monsieur X et Madame Y ont confié des travaux de rénovation de leur maison à la société TONY RENOV.
En raison de nombreuses difficultés rencontrées et de l’arrêt du chantier, ils ont sollicité une mesure d’expertise. L’expert a conclu que l’entreprise TONY RENOV avait réalisé des travaux pour un montant de 46 716,28 € TTC alors qu’elle avait encaissé la somme de 162 864,24 €.
Au terme d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon en date du 9 juillet 2004, le juge des référés a mis à la charge de la société TONY RENOV une provision de 100 000 €.
Après avoir tenté en vain de recouvrer leurs créances, Monsieur X et Madame Y ont constaté que la société TONY RENOV avait fait l’objet d’une radiation au RCS de Vienne en date du 12 septembre 2024 consécutivement à une décision de dissolution intervenue par son actionnaire unique, la société de droit britannique LL EUROPE LTD.
Le 7 octobre 2024, ils ont assigné la société TONY RENOV et son représentant légal devant le tribunal de commerce de Vienne afin de constater que la société TONY RENOV a entrepris de procéder à un transfert universel de patrimoine frauduleux dans le seul but d’échapper à ses créanciers.
Ils ont défendu que la société TONY RENOV avait détourné le système de la TUP dans le seul but de faire disparaitre sa personnalité morale et ainsi échapper aux poursuites, la société anglaise n’ayant été créé que dans le but de permettre à des sociétés françaises d’échapper à leurs créanciers.
Ils ont demandé au tribunal de prononcer l’annulation du transfert universel de patrimoine et de condamner la société TONY RENOV au paiement de la créance à hauteur de 100 000 €.
Le dirigeant de la société TONY RENOV a soutenu que la demande était irrecevable car elle est intervenue après l’expiration du délai d’opposition de 30 jours à compter de la publication dans un support d’annonces légales (au BODACC depuis le 1er octobre 2024), la publication ayant été effectuée sur actu.fr en date du 13 juillet 2024.
Dans sa décision du 15 mai 2025, le tribunal de commerce de Vienne a cependant constaté que la publication n’avait pas été réalisée et qu’en n’ayant pas publié son annonce légale, la société TONY RENOV a privé Monsieur X et Madame Y de leurs facultés de faire opposition à la dissolution et ainsi faire valoir leur créance. En conséquence, il a déclaré recevables les demandes de Monsieur X et Madame Y.
Il a également prononcé l’annulation du transfert universel de patrimoine au profit de la société britannique LL EUROPE LTD et a condamné la société TONY RENOV à procéder au paiement de la créance à hauteur de 100 000 €.
Décision – Tribunal de commerce de Vienne : RG n°2024J00235 | Cour de cassation
