L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Sa mise œuvre nécessitait la publication de décrets d’application pour chacune des professions concernées.
Le Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes complète ou modifie les dispositions relatives aux sociétés de commissaires aux comptes.
Il introduit des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social, de la répartition des droits de vote et des statuts, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes et à la Haute Autorité de l’audit pour les sociétés d’exercice libéral.
Les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice et de groupements de droit étranger, ayant eux-mêmes pour objet l’exercice d’une ou plusieurs professions libérales réglementées.
Dans l’hypothèse où leur objet viendrait à ne plus être rempli, ces sociétés disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du décret pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution.
Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
