Certaines entreprises peuvent exercer des activités multiples à une même adresse mais jusqu’à présent, il n’était possible d’immatriculer qu’un établissement par adresse, comportant un seul code APE correspondant à l’une des activités.
Il en résultait des difficultés d’identification des activités des entreprises et des complications administratives.
Les règles et les conditions à remplir pour pouvoir immatriculer plusieurs établissements à la même adresse
Un arrêté du 17 juillet 2025 permet d’immatriculer plusieurs établissements à une même adresse au répertoire SIRENE. Les établissements ont chacun un N°SIRET.
Les entités concernées sont les personnes physiques et morales immatriculées au RNE et certaines personnes physiques exerçant une activité non salariée, employeurs et loueurs en meublés non professionnels.
Les deux conditions suivantes doivent cependant être réunies :
– Les établissements sont situés dans des locaux différents identifiables par des éléments d’adresse (bâtiment, étage, porte…)
– Les établissements exercent des activités différentes, relevant de divisions différentes de la nomenclature d’activités française NAF, ou disposent d’enseignes différentes.
Par ailleurs, même si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse si l’un de ces établissements exerce l’une des activités suivantes : activité agricole, loueur en meublé non professionnel et production d’électricité (panneaux photovoltaïques, éolien…).
Les formalités à accomplir au RNE
Pour les entités immatriculées au RNE, il convient de déclarer les établissements situés à la même adresse au guichet unique, en les distinguant par des éléments d’adresse et des activités ou des enseignes différentes.
