En matière de formalités légales, les entreprises et leurs conseils ont fait face à de nombreuses nouveautés en 2025.
Notre accompagnement sur les formalités à réaliser auprès du Guichet Unique
Dans le cadre de son action de simplification en direction des entreprises, le gouvernement a mis en place un Guichet dématérialisé unique pour toutes leurs formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels et un registre unique consignant leurs informations [1]. Depuis le 1er janvier 2025, ce Guichet unique constitue le seul point d’entrée pour les entreprises. Il permet à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique ou leur domaine d’activité, y compris les micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles sont en contact : INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc…
Pour sécuriser l’ensemble des formalités des entreprises, nos équipes continuent d’œuvrer en direct avec l’INPI, l’INSEE et les greffes, au cas par cas, pour lever les blocages et réduire les délais de traitement. Notre priorité demeure inchangée : assurer un suivi rigoureux et finaliser chaque formalité dans les meilleurs délais.
En 2025, de nouvelles procédures ont été mises en place pour tenir compte du déploiement du Guichet unique, notamment au regard de :
• La fermeture des établissements non-inscrits au RCS,
• Des synthèses modifiées pour les rendre plus lisibles,
• Du module de recherche pour les sociétés qui ont plus de 100 établissements,
• De l’affichage du RP partant,
• De la simplification du dépôt des pièces pour les comptes,
• De la gestion des caractères spéciaux dans les noms et prénoms des individus,
• De l’ajout de certaines fonctions pour des formes particulières (membre du Conseil de Surveillance et Président du Conseil de Surveillance pour certaines sociétés civiles, administrateur provisoire, auditeur de durabilité).
En 2026, nos équipes continueront à vous accompagner, notamment pour :
• Les formalités de rattachement au RCS des établissements non immatriculés au RCS, mais uniquement à l’INSEE,
• Les corrections d’erreurs matérielles (erreur sur une date, établissement fermé par erreur, …),
• L’immatriculation des sociétés de libre partenariat spéciale (SLPS) [2] qui n’est pas encore prévue par le guichet unique,
• Les transferts transfrontaliers,
• La refonte de la synthèse de la formalité.
Attention aux données erronées sur le Registre national des entreprises
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises inscrites à un registre sont immatriculées au Registre national des entreprises (RNE). Cependant, les informations des autres registres n’ont pas été intégralement reprises sur le RNE. Certains extraits d’immatriculation du RNE s’avèrent donc incomplets ou incorrects.
Pour corriger ces erreurs, deux procédures ont été mises en place :
• La procédure de complétion qui consiste à compléter les informations manquantes sur le RNE en raison d’une reprise incomplète des informations des registres antérieurs au RNE à l’occasion d’une formalité.
• La procédure de correction qui consiste à demander la correction d’une mention erronée sur l’extrait d’immatriculation.
Le décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 [3] est venu fusionner ces deux procédures.
Certaines précautions doivent être prises. Les greffes peuvent rejeter les dossiers si les informations du RNE ne correspondent pas à celles du Kbis. Il peut s’agir d’informations relatives à :
• A la forme de la société : le caractère unipersonnel ou non de la société, forme de société civile non mentionnée, comme une société civile seule ou immobilière.
• Aux dirigeants non repris sur le RNE.
• A la société qui n’a pas d’établissement principal.
• Aux représentants permanents pour des fonctions qui ne devraient pas en avoir (ex : pour des associés).
Une nouveauté : l’occultation des adresses personnelles des dirigeants
Afin de répondre aux demandes croissantes de confidentialité des dirigeants, tout en maintenant des standards de transparence indispensable au bon fonctionnement de la vie économique, il est désormais possible de demander l’anonymisation des adresses personnelles de ces dirigeants lors des formalités d’immatriculation, de modification, de cessation ou lors d’un dépôt d’actes sans formalité associée. Il est également possible de rendre confidentiels des actes préalablement déposés ou de solliciter uniquement l’occultation des adresses des dirigeants déjà inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis le 24 août 2025, un décret [4] permet en effet aux dirigeants de demander que leur adresse personnelle ne figure pas sur leurs documents sociaux.
Les personnes concernées par la demande de confidentialité des adresses personnelles sont :
• Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
• Les gérants,
• Les présidents,
• Les directeurs généraux,
• Les directeurs généraux délégués,
• Les membres du directoire,
• Le président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique,
• Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société,
• Les administrateurs,
• Le président du conseil d’administration,
• Le président du conseil de surveillance,
• Les membres du conseil de surveillance…
Les GIE, GEIE, ainsi que les commerçants (personnes physiques) sont exclus de ce dispositif. Il en est de même pour les bénéficiaires effectifs, qui ne peuvent bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle.
Ces données restent en revanche accessibles à une liste limitée de personnes ou d’administrations :
• Les autorités judiciaires et administratives : services fiscaux, police…
• Les notaires, commissaires de justice, administrateurs judiciaires…
• Les organismes : chambres des métiers, URSSAF…
• Le représentant légal de la société concernée,
• Les associés de la société concernée,
• Les créanciers de la personne physique concernée.
De nouvelles formalités à prévoir pour les TUP
Afin de lutter contre la fraude en cas de dissolution de certaines sociétés, de nouvelles mesures de publicités ont été mises en place dans le cadre d’opérations de dissolution par TUP. Dans ce cadre, le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 [5] prévoit que la publication de la dissolution par transmission universelle du patrimoine soit effectuée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La parution en complément dans un Support Habilité pour les Annonces Légales (SHAL) reste obligatoire. Le déclenchement du délai d’opposition de 30 jours est désormais calculé à compter du lendemain de la parution au BODACC, et non plus à compter de la parution dans un SHAL.
Les étapes obligatoires d’un dossier de TUP sont donc les suivantes :
• Publication dans un support d’annonces légales,
• Dépôt du dossier de dissolution par TUP au Greffe,
• Publication au BODACC effectuée par le greffier,
• Obtention des documents post formalités de dissolution (récépissé de dépôt d’acte, Kbis),
• Demande du certificat de non-opposition à l’issue du délai d’opposition,
• Réalisation de la TUP au lendemain du dernier jour du délai d’opposition,
• Dépôt du dossier de radiation au Greffe suite à la réalisation de la TUP,
• Obtention des documents post formalités de radiation (récépissé de dépôt d’acte, Kbis).
Les pièces à fournir avec votre dossier de formalités restent inchangées :
• PV de l’AG ayant décidé la dissolution,
• Pouvoir de l’associé unique,
• Pouvoir du représentant légal à Lextenso, signé et daté de moins de 3 mois.
Ce décret a également rendu obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale dans le cadre d’opérations de liquidation amiable. Ces attestations doivent désormais être jointes au dossier de liquidation amiable à déposer au greffe. Elles ont pour but de justifier, qu’à la date de clôture, la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Les étapes du dossier de formalités restent quant à elles inchangées.
Nous vous invitons à anticiper les délais pour la parution au BODACC, qui peuvent prendre plusieurs jours en fonction des greffes et du nombre de dossiers qu’ils ont à traiter. Nous ne pouvons pas choisir la date de publication au BODACC. Nous ne pouvons donc pas viser une date exacte de réalisation de la TUP en amont. Dernier point de vigilance, toutes les sociétés ne peuvent pas faire l’objet d’une TUP : l’associé doit impérativement être une personne morale.
[1] L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1 et 2
[2] Cette nouvelle forme de société a été créée par l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs
[3] Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)
[4] Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, JORF n° 0196 du 24 août 2025.
[5] Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
