Tout savoir sur les annonces légales

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’objectif consiste à les rendre opposables aux tiers (partenaires, créanciers, concurrents, investisseurs, etc.). Cette formalité de publicité légale et juridique, effectuée dans un support habilité aux annonces légales (Shal) est obligatoire depuis 1955. L’annonce peut être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL). Celui-ci doit être habilité dans le département du siège social de la société. Le législateur a strictement encadré les entreprises soumises à cette obligation ainsi que les motifs pour lesquels elles doivent y recourir. Les modalités de rédaction et la publication d’une annonce légale ont été précisée également dans ce cadre. En effet, les annonces légales doivent respecter un certain formalisme. En cas d’erreur, il est nécessaire de publier une annonce rectificative ou additive. En cas d’omission, la société court un risque juridique concret et s’expose à un refus d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’avis de parution fait partie des pièces exigées dans les dossiers déposés au Guichet unique. Une telle omission est susceptible de susciter la nullité de la décision sociale et d’entraîner, la responsabilité du gérant si un tiers a été lésé ou si cela a eu des conséquences juridiques et fiscales dommageables.

Qui doit publier une annonce légale ?

La plupart des sociétés doivent publier une annonce dans un support habilité aux annonces légales (Shal). Sont ainsi concernées les :
• Sociétés commerciales unipersonnelles : EURL et SASU ;
• Sociétés commerciales comportant plusieurs associés ou actionnaires : SAS, SA et SARL ;
• Sociétés Civiles (SC) : SCI, SCP, SCM, etc. ;
• Sociétés d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ;
• Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) : SELARL, SELAFA, SELAS, etc. ;
• Groupements d’activité ou activité en commun : SISA, GAEC et SNC.

Certaines entreprises ne sont pas concernées par ces démarches comme les :
• Artisans et les commerçants exerçant sous le statut d’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) ;
• GIE (Groupements d’intérêt économique).

Dans certains cas les personnes physiques doivent effectuer une publication légale : 

• Changement de nom patronymique ;
• Changement de régime matrimonial.

Quand publier une annonce légale ?

Ces annonces légales ponctuent les temps forts de l’entreprise. Elles sont obligatoires pour  :

• La création de l’entreprise ;
• Les modifications statutaires lorsqu’une décision implique un changement dans les statuts juridiques de la société (changement de dénomination sociale, d’objet social, réduction ou augmentation du capital social, transfert du siège social, etc.) ;
• Certaines modifications statutaires impliquant un changement dans les statuts juridiques de la société (changement de gérant, dirigeant ou commissaire aux comptes et modification du droit de vote) ;
•  Cessation d’activité, fonds de commerce (cession, dissolution, liquidation, mise en location-gérance, poursuite malgré les pertes).

Comment publier une annonce légale ?

Le législateur a fixé des modalités précises de rédaction d’une annonce légale. L’article R210-4  du Code du commerce en précise le contenu. En fonction du type d’annonce, les mentions obligatoires peuvent varier. En outre, la forme juridique de la société, son mode de gouvernance et la présence de plusieurs associés ou actionnaires peuvent impacter la liste des mentions obligatoires.

Combien coûte une annonce légale ?

Les tarifs des annonces légales sont réglementés. Ils sont fixés annuellement par arrêté ministériel en fonction du département, du type d’annonce, du nombre de caractères publiés. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi PACTE en 2019, il existe deux niveaux de tarification : le tarif d’une annonce légale au forfait et le tarif d’une annonce légale au caractère. Le tarif forfaitaire s’applique pour les annonces légales du type :

• Constitution de société ;
• Modification de société ;
• Transformation de société ;
• Nomination ;
• Continuation d’activité ;
• Clôture de liquidation. Dissolution

Le tarif forfaitaire s’applique sur l’ensemble du territoire français à l’exception de Mayotte et La Réunion, qui ont leurs propres tarifs.

Pour les autres types d’annonces, le tarif est calculé au nombre de caractères (espaces compris) présents dans le texte de l’annonce. Le nombre de caractères est alors multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans le département de publication. Pour rendre plus lisible ces tarifs, les départements ont été regroupés en sept zones géographiques pour plus de facilité.