La loi 2022-217 du 21 février 2022 a prévu l’obligation pour les communes de procéder à la dénomination et à la numérotation des voies et des lieux-dits.
Une telle décision de la commune entraîne la modification de l’adresse du siège social des entreprises et des frais de déclaration au RCS.
Un député a posé la question au gouvernement sur la mise en place de mesures destinées à simplifier la procédure et à réduire les frais liés au changement d’adresse pour les entreprises.
Dans une réponse publiée le 16 septembre 2025, le ministre a rappelé que le changement d’adresse administratif résultant de la décision de la commune est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social.
Par ailleurs, il distingue deux cas de figure selon la manière dont l’information relative au changement d’adresse est portée à la connaissance du greffe.
1er cas : lorsque le greffier est informé par l’administration du changement de libellé de l’adresse décidé par l’autorité administrative, il procède à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais d’une inscription d’office, gratuitement.
Postérieurement, le greffier pourra inviter la société à déposer au RCS les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour, sur le site du guichet unique, au tarif du dépôt d’actes isolés.
2e cas : lorsque la demande de mise à jour de l’adresse résulte d’une formalité de modification à l’initiative de l’entreprise, le tarif des formalités de modification est appliqué.
La société produit au greffe la décision de modification des statuts, les statuts mis à jour et l’arrêté municipal.
Dans les 2 cas, il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale.
Les collectivités sont invitées par le gouvernement à informer les greffes des tribunaux de commerce des changements de libellés d’adresse.
Le gouvernement prépare un projet de décret destiné à consacrer la gratuité de ladite formalité ou à en limiter les frais lorsqu’elle est réalisée par l’entreprise, mais aussi à unifier la procédure applicable.
Question n°5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés – Assemblée nationale
