Tarifs des annonces légales en 2025
Les tarifs des annonces légales sont strictement réglementés et sont fixés annuellement par arrêté ministériel en fonction du département, du type d’annonce, du nombre de lignes ou de caractères publiés.
Il existe deux niveaux de tarification depuis l’entrée en vigueur de la Loi PACTE en 2019.
Le tarif d’une annonce légale au forfait
Le tarif forfaitaire s’applique pour les annonces légales du type : Constitution de société ; Modification de société ; Transformation de société ; Nomination ; Continuation d’activité ; Clôture de liquidation.
Le tarif d’une annonce légale au caractère
Pour les autres types d’annonces, le tarif est calculé au caractère (espaces compris). Le nombre de caractères est multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans le département de publication.
Vous souhaitez connaitre le prix de votre annonce légale ?
Choisissez votre type d'annonce
Immatriculation
Constitution d’une SARL
Selon le département
A partir de
147 € ht
Constitution d’une SAS
Selon le département
A partir de
197 € ht
Constitution d’une SCI
Selon le département
A partir de
189 € ht
Constitution d’une SASU
Selon le département
A partir de
141 € ht
Constitution d’une EURL
Selon le département
A partir de
123 € ht
Constitution d’une société civile
Selon le département
A partir de
220 € ht
Constitution d’une SNC
Selon le département
A partir de
218 € ht
Constitution d’une société d’exercice libéral
Selon le département
A partir de
123 € ht
Continuation-dissolution-clôture
Dissolution
Selon le département
A partir de
152 € ht
Dissolution et clôture
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Clôture de liquidation
Selon le département
A partir de
110 € ht
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Divers
Adjudication
Prix : nous consulter
Avis aux actionnaires
Selon le département
A partir de
18.30 € ht
Personne physique
Fonds de commerce
Nomination
Changement de dirigeant
Selon le département
A partir de
108 € ht
Changement de gérant
Selon le département
A partir de
108 € ht
Changement de commissaire aux comptes
Selon le département
A partir de
108 € ht
Modification
Immatriculation
Constitution d’une SARL
Selon le département
A partir de
147 € ht
Constitution d’une SAS
Selon le département
A partir de
197 € ht
Constitution d’une SCI
Selon le département
A partir de
189 € ht
Constitution d’une SASU
Selon le département
A partir de
141 € ht
Constitution d’une EURL
Selon le département
A partir de
123 € ht
Constitution d’une société civile
Selon le département
A partir de
220 € ht
Constitution d’une SNC
Selon le département
A partir de
218 € ht
Constitution d’une société en commandite
Selon le département
A partir de
218 € ht
Constitution d’une société d’exercice libéral
Selon le département
A partir de
123 € ht
Constitution d’une société coopérative
Selon le département
A partir de
123 € ht
Constitution d’une SA à conseil de surveillance
Selon le département
A partir de
395 € ht
Constitution d’une SA à conseil d’administration
Selon le département
A partir de
395 € ht
Constitution d’une AARPI
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Continuation-dissolution-clôture
Continuation d’activité
Selon le département
A partir de
82 € ht
Dissolution
Selon le département
A partir de
152 € ht
Dissolution suite à fusion
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Dissolution et clôture
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
17.90 € ht
Clôture de liquidation
Selon le département
A partir de
110 € ht
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Divers
Additif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Rectificatif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Avis de convocation
Prix : nous consulter
Adjudication
Prix : nous consulter
Syndicat de copropriété
Prix : nous consulter
Sanction
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Avis aux actionnaires
Selon le département
A partir de
18.30 € ht
Comptes annuels
Prix : nous consulter
Fusion-scission
Réalisation de fusion ou scission
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Réalisation de fusion avec modification du capital
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Projet de fusion d’associations loi 1901
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Projet de fusion BODACC
Prix : nous consulter
Réalisation d’apport partiel d’actif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Personne physique
Changement de régime matrimonial
Selon le département
A partir de
18.30 € ht
Changement de nom patronymique
57 € ht
Legs universel
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Déclaration d’absence
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Vente de parcelle boisée
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Acceptation de succession à concurrence de l’actif net
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Déclaration de dépôt d’inventaire
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Apport de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Cession de droit au bail
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Donation-partage de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Résiliation de bail commercial avec indemnité d’éviction
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Mutation de fonds BODACC
Prix : nous consulter
Mise en location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Fin de location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Mise en gérance-mandat
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Prorogation location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.30 € ht
Nomination
Changement de dirigeant
Selon le département
A partir de
108 € ht
Changement de gérant
Selon le département
A partir de
108 € ht
Changement d’associé
Selon le département
A partir de
197 € ht
Changement de commissaire aux comptes
Selon le département
A partir de
108 € ht
Changement des associés AARPI
Selon le département
A partir de
197 € ht
Démission pour ordre
Selon le département
A partir de
108 € ht
Modification
Transfert de siège social
Selon le département
A partir de
108 € ht
Augmentation de capital
Selon le département
A partir de
135 € ht
Réduction de capital
Selon le département
A partir de
135 € ht
Capital variable
Selon le département
A partir de
135 € ht
Changement d’objet social
Selon le département
A partir de
135 € ht
Changement de dénomination
Selon le département
A partir de
197 € ht
Changement de sigle
Selon le département
A partir de
197 € ht
Prorogation de durée
Selon le département
A partir de
108 € ht
