La loi de Finances pour 2025 est un budget de crise (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de Finances pour 2025 (JORF n° 0039 du 15 février 2025). De nombreuses mesures fiscales visent à renflouer les caisses de l’État. Voici les principaux changements pour les entreprises et les groupes.
Rachats d’actions : une nouvelle taxe sur les grandes entreprises
La loi a créé une taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres détenus après rachat par la société de ses propres titres .
Entrent dans ce dispositif les sociétés (hors OPC et sociétés de capital-risque) cotées ou non cotées, ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos. La taxe s’élève à 8 % du montant nominal de la réduction de capital et d’une fraction des primes liées au capital. Elle s’applique aux opérations réalisées à compter du 1ᵉʳ mars 2025. Toutefois, les opérations réalisées entre le 1ᵉʳ mars 2024 et le 28 février 2025 sont soumises rétroactivement à une taxe exceptionnelle, à déclarer dès le mois d’avril 2025.
Rappelons que ces opérations sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 0,1 % et éventuellement à la taxe sur les transactions financières dont le taux passe de 0,3% à 0,4% à compter du 1ᵉʳ avril 2015.
Restructurations : le CGI mis en conformité
La loi de Finances pour 2025 tire les conséquences fiscales de l’ordonnance du 24 mai 2023 transposant la directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Pour mémoire, l’ordonnance a introduit un nouveau cas de fusion simplifiée, un mécanisme de scission partielle et une nouvelle définition de l’apport partiel d’actifs, éligible au régime fiscal de faveur. Le Code général des impôts est modifié à cet effet. Les opérations de restructuration dont le projet a été déposé au greffe du Tribunal de commerce depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 bénéficient du régime fiscal de faveur.
Grandes entreprises : une contribution exceptionnelle sur les bénéfices 2025
Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, et celui-ci seulement, les entreprises dont le CA réalisé en France est égal ou supérieur à 1 milliard d’euros sont soumises à une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est assise sur la moyenne de l’IS dû en 2024 et de l’IS dû en 2025, avant imputation des réductions et crédits d’impôts et autres des créances fiscales.
– Entreprises dont le CA est compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros : le taux de la contribution s’élève à 20,6%, portant le taux nominal de l’imposition des bénéfices à 30,98 % en 2025.
– Entreprises dont le CA est supérieur à 3 milliards d’euros : le taux est majoré à 41,2%, portant le taux nominal de l’imposition des bénéfices à 36,13 % en 2025.
Un acompte de 98% du montant de la contribution devra être versé à la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice (le 15 décembre 2025 si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile). Le versement du solde devra intervenir au plus tard au versement du solde d’IS (le 15 mai 2026 si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile).
Attribution gratuite d’action : hausse de la contribution patronale
La contribution patronale spéciale due par les grandes entreprises à raison du gain d’acquisition des attributions gratuites d’actions est relevée par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2025. Au 1ᵉʳ mars 2025, son taux passe de 20 % à 30%.
Fraude aux dividendes : consécration du bénéficiaire effectif
Un dispositif de lutte contre l’arbitrage frauduleux aux dividendes dans le cadre international (fraude dite « Cumcum ») a été adopté pour une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026. Il a pour but de soustraire les dividendes versés à un non-résident à la retenue à la source, par le transfert de la propriété des titres juste avant la date de détachement du dividende. Pour mettre en échec le dispositif, la loi consacre la notion de bénéficiaire effectif.
CVAE : sa suppression reportée de deux ans
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repoussée pour la seconde fois, pour être pleinement effective au 1ᵉʳ janvier 2030. En conséquence, la trajectoire de réduction progressive du taux de la CVAE, initialement prévue pour les impositions dues en 2025 et 2026 s’appliquera aux impositions dues au titre des années 2028 et 2029.
Techniquement, la réduction est maintenue mais elle est neutralisée par l’instauration d’une cotisation complémentaire temporaire de 47,4% du montant de la CVAE due en 2025. Elle devra être payée en une seule fois au plus tard le 15 septembre 2025.
INNOVATION
Le Crédit d’Impôt Recherche est recentré
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) fait l’objet d’un tour de vis pour les dépenses exposées à partir du 15 février.
Le taux forfaitaire applicable aux dépenses de personnel passe de 43 % à 40%. La loi ne prend plus en compte les dépenses liées aux brevets. Elle supprime également le régime des « Jeunes Docteurs » qui permettait de doubler l’assiette des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs pendant deux ans.
Crédit d’impôt innovation
En revanche la loi proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt innovation (CII) qui a pris fin le 31 décembre 2024. En contrepartie, le taux de prise en compte des dépenses d’innovation est ramené de 30% à 20% pour les dépenses engagées depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Jeunes Entreprises Innovantes
Pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les nouvelles entreprises doivent, entre autres conditions, consacrer au moins 20% de leurs dépenses à la recherche et au développement (contre 15% auparavant).
Et aussi : TVA des auto-entrepreneurs
La loi de Finances abaisse le plafond de franchise de base de TVA pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs. Les seuils de franchise de base de 37.500 euros de CA pour les prestations de services et les professions libérales et de 85.000 euros de CA pour les activités commerciales et artisanales ont été remplacés par un seuil unique de 25.000 euros. L’entrée en vigueur de la mesure a été reportée au 1ᵉʳ juin 2025 par Bercy.
[1] Art. 235 ter XB du CGI
[2] Art. 726 du CGI
[3] Art. 235 ter ZD du CGI
[4] Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, JORF n°0120 du 25 mai 2023
[5] Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, JOUE L 321 du 12 décembre 2019
[6] Art. 210-0 A du CGI
[7] Art. 205 du CGI
[8] Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, JORF n° 0051 du 28 février 2025
[9] Art. 1586 quater du CGI
[10] Art. 244 quater B du CGI
[11] Art. 244 quater B, II du CGI
[12] Art. 44 sexies-O A du CGI
[13] Art. 293 B du CGI
[14] Communiqué de presse du 28 février 2025, n° 199
