La campagne des assemblées générales annuelles démarre. Si la plupart des entreprises doivent publier leurs avis de convocation et leurs avis de réunion dans un support d’annonces légales, certaines sociétés doivent publier leurs avis de réunion et leurs avis de convocation au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).
Une garantie de transparence
Annexé au Journal Officiel, le BALO est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) avec comme objectif de garantir la transparence de la vie économique et financière. Créé en 1907, le bulletin recense toutes les informations relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne ainsi que des établissements bancaires et financiers : opérations financières, avis de convocations aux assemblées générales, comptes annuels. Les annonces publiées au BALO sont accessibles gratuitement et en ligne. Il est possible d’effectuer des recherches par date, dénomination sociale, numéro SIREN, catégorie d’annonces ou numéro d’affaire. Il est également possible d’accéder directement à l’ensemble des annonces parues au dernier numéro du BALO. Cette accessibilité garantit la transparence des informations financières et légales des entreprises concernées.
Quels documents consulter au BALO ?
Le BALO recense de nombreux documents :
- Les publications périodiques de documents comptables : comptes annuels et semestriels, chiffres d’affaires,
- Les annonces liées à des opérations financières : émissions de titres, projets de restructurations (fusion, scissions),
- Les convocations et un ensemble d’avis divers,
- Les avis du Bulletin Officiel de l’Autorité des Marchés Financiers publiés antérieurement au décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 .
Qui doit publier au BALO ?
• Les sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative avant de tenir leurs assemblées générales annuelles doivent publier :
– Un avis de réunion au BALO 35 jours au moins avant la date de leur assemblée générale,
– Un avis de convocation au BALO 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale (sauf si l’avis de réunion indique qu’il tient lieu d’avis de convocation et si aucun projet de résolution n’est ajouté ultérieurement).
• Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les sociétés d’épargne forestière (SEF) et les groupements forestiers d’investissement (GFI) : doivent publier un avis de convocation au BALO, 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale.
• Pour les assemblées générales d’obligataires, la publication d’un avis de convocation au BALO, 15 jours au moins avant l’assemblée générale est obligatoire si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.
• Pour les assemblées générales d’actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote, la publication d’un avis de convocation au BALO peut également être effectuée 15 jours au moins avant l’assemblée générale.
• Pour les assemblées spéciales des titulaires de certificats d’investissement, un avis de réunion au BALO doit être publié 35 jours au moins avant la date de l’assemblée générale et un avis de convocation doit être publié au BALO, 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale.
• Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement, les succursales en France de ces établissements et sociétés ayant son siège dans un autre état de l’Espace économique européen (EEE), les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique doivent publier leurs comptes annuels 45 jours après l’approbation des comptes et leurs comptes consolidés le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice, si le bilan dépasse 450 000 euros.
• Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé doivent publier au BALO leurs comptes annuels et leurs comptes consolidés 45 jours après l’approbation des comptes.
Des délais de publication à manier avec vigilance
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2005, le BALO est diffusé exclusivement sous forme électronique. Il compte trois éditions par semaine : lundi, mercredi et jeudi. Cette périodicité impose une certaine vigilance quant au calendrier des annonces, notamment lorsque celles-ci doivent être publiées à date certaine. L’application e-BALO (ebalo.journal-officiel.gouv.fr) propose par défaut la date la plus proche au moment du dépôt de l’annonce : dépôt le jeudi publication le lundi, dépôt le lundi publication le mercredi, dépôt le mercredi publication le vendredi. Lorsqu’une semaine comporte un jour férié, les dépôts sont avancés d’une journée.
Ces annonces sont souvent sensibles et supportent mal l’erreur qui peut être source de litiges avec les tiers comme avec les actionnaires. En cas d’omission ou d’information inexactes les sanctions peuvent être très lourdes. Pour la sécurité de vos publications, il est essentiel de se faire accompagner par un partenaire qui maîtrise bien le contenu et les délais de publication.
