Une nouvelle directive (UE) n° 2025/25 du 19 décembre 2024 est entrée en vigueur le 30 janvier 2025.
Elle vise à simplifier les formalités des entreprises au sein de l’UE et à améliorer l’accès et la fiabilité des informations des entreprises, grâce notamment à la dématérialisation et l’interconnexion entre les registres des entreprises européens.
Les États membres ont jusqu’au 31 juillet 2027 pour transposer les dispositions de la directive pour une application à partir du 31 juillet 2028.
Création d’un portail européen des entreprises de l’UE
La directive prévoit une meilleure interconnexion des registres des entreprises de l’UE afin de faciliter le partage des données sur les sociétés entre les Etats membres.
Les actes et les informations des sociétés seront rendus publics sur un portail européen.
Les données de la société et de ses succursales seront également accessibles sur le portail.
Informations sur les groupes de société
La directive prévoit la publication d’information sur les groupes de sociétés.
Les données de la société mère qui établit des comptes consolidés et les informations concernant chaque filiale seront accessibles.
Création du certificat d’entreprise de l’UE et dispense de traduction et de légalisation
Les registres des Etats membres devront délivrer un certificat d’entreprise de l’UE.
Ce document servira de preuve de l’existence juridique de l’entreprise.
Il contiendra les principales informations sur la société, notamment la dénomination, la forme juridique, le N° et la date d’immatriculation, l’EUID (identifiant unique européen), le siège social, le capital, les informations sur les personnes habilitées à représenter la société, l’objet, la durée.
Il ne remplacera pas les extraits d’immatriculation aux registres nationaux (extrait Kbis en France).
Le certificat sera reconnu dans tous les Etats membres. Les autorités nationales n’auront pas à vérifier les informations qu’il contient.
Les sociétés n’auront plus à produire des traductions et n’auront plus à effectuer les formalités d’apostille et de légalisation pour les documents fournis par le registre d’un autre Etat membre.
Allègement des formalités au sein de l’UE
Lorsque la société aura produit un acte ou un document à un registre des entreprises, il ne sera plus nécessaire de les produire à nouveau aux registres des autres Etats, notamment pour l’ouverture d’une succursale ou les opérations transfrontalières.
Le registre des entreprises pourra accéder aux données qui ont déjà été transmises aux autres registres sur le portail.
Création d’une procuration numérique de l’UE
Une procuration numérique à l’échelle de l’UE sera créée. Elle identifiera la personne autorisée à représenter la société et sera valable dans tous les pays de l’UE.
L’identité et les pouvoirs de la personne seront vérifiés par une autorité (notaire, tribunal) et la procuration sera authentifiée.
La procuration numérique de l’UE permettra à une personne de représenter et d’agir au nom de la société dans tous les pays de l’UE, notamment dans le cadre des opérations transfrontalières.
Renforcement des contrôles et des sanctions
Pour garantir une information fiable et à jour, les Etats devront mettre en place des procédures afin de :
– contrôler les actes et les informations des sociétés lors de toute demande d’inscription au registre (immatriculation, modification et autre demande d’inscription)
– contrôler la légalité des actes à la constitution et à la modification pour s’assurer du respect des obligations légales
– garantir que les informations sont bien mises à jour
– s’assurer que les sociétés remplissent les conditions de leur immatriculation, avec la possibilité de radiation si les conditions ne sont plus remplies
Par ailleurs, des sanctions dissuasives seront mises en place en cas de non-respect des obligations de publicité des sociétés.
