Cette année, certaines sociétés devront déposer au greffe du tribunal de commerce un nouveau rapport comportant des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices supportés dans les pays où elles sont implantées.
Cette nouvelle obligation est issue de la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021. La directive impose de rendre public ces informations, auparavant communiquées aux seules autorités fiscales, afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales.
La directive a été transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023.
Des dispositions d’application ont été précisées par le Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 et un arrêté ministériel du 22 juin 2023.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Les exercices clos au 31 décembre 2025 sont donc concernés.
Les entreprises concernées par l’obligation d’établir et de rendre public le rapport
Les entreprises doivent déposer le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices si elles remplissent certains critères en termes de pays d’implantation, de chiffre d’affaires, de forme et d’activité.
Sont soumises à l’obligation les entreprises suivantes :
– Les sociétés (consolidantes le cas échéant) qui ne sont pas contrôlées par une autre société et dont le CA (chiffre d’affaires) excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, 750 000 000 euros.
Article L232-6 – Code de commerce ; Article L233-28-1 – Code de commerce ; Article D232-8-1 – Code de commerce
– Les filiales de sociétés ayant leur siège social hors UE (Union européenne) ou EEE (Espace économique européen) dont le CA consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, 750 000 000 euros.
Article L233-28-2 – Code de commerce
– Les établissements en France de sociétés étrangères ayant leur siège hors UE/EEE, ayant une forme comparable aux sociétés par actions et aux SARL, et dont le CA consolidé dépasse 750 000 000 euros, si le CA de l’établissement en France excède 12 000 000 euros.
Article L232-6-1 – Code de commerce ; Article L233-28-2 – Code de commerce
L’obligation ne s’applique pas aux sociétés qui sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement, déjà soumises à cette obligation par leur règlementation.
Les informations obligatoires et la possibilité d’omission
Le rapport comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pays par pays :
– Le nom de la société ;
– Une brève description de la nature des activités ;
– Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
– Le chiffre d’affaires net ;
– Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
– Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû ;
– Le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ;
– Le montant des bénéfices non distribués.
Le cas échéant : la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou une juridiction fiscale figurant sur la liste noire ou grise européenne des pays et territoires non coopératifs.
Par exception, les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale de la société peuvent être omises du rapport, à titre temporaire.
Cette omission est encadrée :
– Le rapport doit indiquer clairement les motifs de l’omission
– Les informations omises doivent être publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard cinq ans après leur omission
– L’omission n’est pas permise pour l’information sur les juridictions fiscales figurant sur la liste noire ou grise européenne.
Le rapport doit être établi selon un format précis et déposé au greffe
Le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices est établi à la diligence du conseil d’administration, du directoire ou des gérants de la société ou du représentant en France de la succursale.
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2952 du 29 novembre 2024 a fixé le modèle et le format.
Le rapport est une déclaration électronique qui doit utiliser le format XHTML et le langage de balisage XBRL.
Il est le cas échéant traduit en langue française et certifié conforme.
Il est déposé au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l’exercice.
Pour l’exercice clos au 31 décembre 2025, le rapport devra être déposé au plus tard le 31 décembre 2026.
C’est un dépôt distinct de celui des comptes annuels.
Le greffier publie ensuite un avis au BODACC.
Dès sa date de dépôt, le rapport est mis en ligne sur le site de la société ou de la succursale en France.
Article R232-8-2 – Code de commerce
Article R232-23 – Code de commerce
Le commissaire aux comptes doit attester de l’obligation d’établir le rapport et de sa publication
Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la société est soumise à l’obligation d’établir le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices pour l’exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés.
L’attestation des commissaires aux comptes sur le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices de l’exercice clos au 31 décembre 2025 figurera dans le rapport relatif aux comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2026.
Si la société est soumise à l’obligation de déclaration, les commissaires aux comptes attestent que le rapport a été publié et mis à disposition.
Article L821-54 – Code de commerce
Injonction
Il n’est pas prévu de sanction dans le cas où les obligations relatives au rapport sur l’impôt sur les bénéfices ne sont pas respectées.
Toutefois, toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de la société d’établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.
Les entreprises soumises à ces obligations doivent donc anticiper cette formalité.
