Publications au BODACC : quelles formalités accomplir ?

Dernières actualités

31 mars 2025

Régime des nullités en droit des sociétés : que dit la réforme ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Le régime actuel est complexe, avec deux séries de dispositions au sein...

31 mars 2025

Tout savoir sur les publications au BALO

Certaines sociétés doivent publier leurs avis de réunion et leurs avis de convocation au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

31 mars 2025

Nouveaux textes applicables aux sociétés pluri-professionnelles de professions libérales

Le décret n°2025-131 du 13 février 2025 précise les règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles de professions libérales.

28 mars 2025

Loi de Finances pour 2025 : les mesures concernant les entreprises

Plusieurs mesures alourdissent la fiscalité des entreprises, principalement les grandes entreprises.

27 février 2025

Loi de finances 2025 : taxe sur les rachats d’actions suivis d’annulation et autres mesures concernant les entreprises

La loi de finances instaure une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation pour les entreprises ayant un recours...

26 février 2025

Les formalités de déclaration des entités qui ne relèvent pas du Guichet unique

Les entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, modification ou cessation d’activité via un dossier...

25 février 2025

Guichet unique : le point 2 mois après la fin de la procédure de secours

Au 1er janvier, Le Guichet unique est devenu le point d'entrée unique pour toutes les formalités mais force est de...

25 février 2025

Une AGE d’approbation de fusion peut-elle être obligatoire en cas de fusion simplifiée ?

En cas de fusion simplifiée, la tenue d'une AGE d'approbation n'est pas obligatoire, sauf si les statuts de la société...

18 février 2025

Calendrier des AG : la dématérialisation gagne du terrain

La loi Attractivité du 13 juin 2024 vise à faciliter la tenue des assemblées générales dématérialisées.

29 janvier 2025

Évolution des conditions de la validité et de reprise des obligations d’un acte souscrit par une société en formation

L’acte est valide lorsqu’il est établi que les parties contractantes avaient l’intention que l’acte soit conclu pour le compte de...