Après l'enregistrement de l'acte de vente, il est essentiel de publier la cession afin qu'elle puisse être opposable aux tiers.
Il est également nécessaire de publier un avis au BODACC dans les 15 jours suivant la signature de l'acte.
Vous pouvez effectuer ces deux publications via notre site.
La publication de l'annonce légale de cession de fonds de commerce dans un support habilité doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de la vente.
Les mentions obligatoires pour une publication de cession de fonds de commerce sont :
• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du cédant (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du cessionnaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le prix stipulé
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal
Les éléments à réunir dans le cadre de formalités consécutives à votre cession de fonds de commerce :
• L'acte de cession de fonds
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Le prix d'une annonce de cession de fonds de commerce est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère
