RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 2025
NOODLES PRODUCTION
Société à responsabilité limitée
Siège social : 38 rue Dunois 75647 Paris Cedex 13
411200504 R.C.S. Paris
Activité : Exercice de toutes activités liées a l'information la culture Etles loisirs et notamment sans que cette liste soit limitative :recherche développement création production conception mise au point réalisation conseil étude adaptation commercialisation location acquisition cession Marchandisage vente distribution exploitation édition de tous produits (court et long métrage) télévisuels télématique Eet dans les domaines également de L'interactivite et de la communication des loisirs de la télécommunication et de télédiffusion sous toute forme procèdes ou support
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 27 juin 2025 désignant : administrateur Selarlu Ascagne Aj en la personne de Me Julie Lavoir 25 bis rue Jasmin 75016 Paris,, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Bdr & associes en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
MANAGEMENT INFORMATIQUE CONSULTING SCE
MICS
Société à responsabilité limitée …
Siège social : 48 RUE DES HAIES 75020 PARIS
439 401 647 RCS Paris
Le traité de fusion établi le 1/04/2025 avec K CONSULT, société absorbante, Sarl au capital de 50 000 euros, ayant son siège social 48 rue des Haies 75020 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 600 489, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l’objet d’une publication au BODACC du 8 juin 2025.
En application des dispositions du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante.
Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 11 juillet 2025.
K CONSULT, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par MANAGEMENT INFORMATIQUE CONSULTING SCE (MICS) depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de Paris, il n’a pas été procédé ni à l’échange de titres ni à une augmentation de capital et, MANAGMENT INFORMATIQUE CONSULTING SCE (MICS) a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Les actifs apportés se sont élevés à 693 651 euros pour un passif pris en charge de 52 175 € euros. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau.
Pour avis, le représentant légal
Mention au RCS de Paris
C-24
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 20.000 €
Siège social : 3087 Rue de la Gare 59299 BOESCHEPE
882 622 004 R.C.S. Dunkerque
Aux termes du projet du traité de fusion en date du 02/06/2025, de la parution au BODACC en date du 06/06/2025, la société absorbée C-24 a fait projet d’apporter à la société absorbante BAUWATCH, SARL dont le siège social est situé Bâtiment B – Lot 9 – 65 Avenue Georges Politzer, 78990 Elancourt et immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 882 612 963, l’intégralité des éléments d’actifs et de passifs composant son patrimoine.
L’évaluation réalisée des éléments d’actif apportés, d’un montant de 59.947 € et des éléments de passif d’un montant de 556.909 €, soit un actif net apporté égal à 616.856 €.
La société de droit néerlandais BAUWATCH NEDERLAND BV détient l’intégralité des 20.000 parts sociales composant le capital social de BAUWATCH et de C-24.
En conséquence, conformément à l’article L-236-3-II-3° du code de commerce, il ne sera pas procédé à la détermination d’un rapport d’échange et la société absorbante BAUWATCH ne procédera à aucune augmentation de son capital social.
La date de la réalisation définitive de la fusion est fixée au 01/08/2025.
En conséquence, la société C-24 sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à compter de la date de réalisation de la fusion.
La société sera donc radiée au RCS de Dunkerque.
L'obligation de publication au BODACC des projets de fusion concerne les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Elle permet de rendre public le projet avant sa réalisation.
La publication au BODACC fait courir deux délais. Un premier délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers des sociétés du périmètre de la fusion. Un second délai de 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation de la fusion.
L'avis de parution au BODACC doit contenir les éléments suivants.
Pour les sociétés participant à l'opération :
• La dénomination sociale et le sigle le cas échéant
• La forme juridique
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• L’évaluation de l’actif et du passif
• Le rapport d’échange des droits sociaux
• Le montant prévu de la prime de fusion
• La date du projet
• La date du dépôt du projet au greffe pour chaque société
Voici les éléments à réunir pour publier au BODACC votre projet de fusion :
• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion
• Le récépissé de dépôt au greffe du projet de fusion pour chacune des sociétés
Le coût de publication d'un projet de fusion au BODACC est de 11€ auxquels il faut ajouter nos honoraires.
