Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Président : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
Publier une annonce légale est une démarche obligatoire afin de rendre publique la création de votre SASU.
Après la signature des statuts, il est nécessaire de publier une annonce légale pour la constitution de votre SASU. L'attestation de parution permet d'effectuer l'immatriculation de votre société auprès du RCS et du RNE.
Pour être conforme, une annonce légale doit respecter un format précis et comporter les mentions obligatoires. Toute mention manquante peut entraîner le rejet de l'annonce.
Votre annonce de création de SASU doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Président
• Participation aux assemblées et droit de vote
• Ville du RCS
Dans la cadre de la création de votre SASU, les étapes à suivre :
Étape 1 : rédaction des statuts de la SASU
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Besoin d'aide pour vos formalités de création de votre SASU ? Confiez-les à nos experts !
Le tarif d'une annonce légale de constitution d'une SASU est forfaitaire. Il est fixé par arrêté ministériel et varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 141 € HT
- Réunion et Mayotte : 165 € HT
