RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 26 FÉVRIER 2026
BATIR
Société par actions simplifiée à capital variable
Siège social : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
953776259 R.C.S. Paris
Activité : L'acquisition, la souscription, la détention ou la cession sous quelque forme que ce soit, de toutes parts sociales et de toutes valeurs – immobilières, dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, de tous fonds de commerce et plus généralement, la gestion de participations ; la gestion, l'animation, l'orientation et la définition stratégique de toute participation ou intérêt indirect qu'elle puisse posséder dans toute société française ou étrangère ou tout groupement d'intérêt économique
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 26 août 2024 désignant liquidateur Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Aux termes d’un acte SSP en date à PARIS du 03/03/2026, non enregistré. Il a été établi les statuts suivants :
Dénomination sociale : JC COPERNIC
Forme : SAS unipersonnelle
Capital : 1000 euros
Siège : 54 Avenue Kléber angle 1 Rue Copernic 75016 PARIS
Objet : La création, l’achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l’installation et l’exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation.
Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens, droits ou autrement.
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Apport en numéraire : Le capital est entièrement constitué par un apport en numéraire.
Transmission des actions : Toute cession à un tiers non-actionnaire doit être soumise à l’agrément des autres actionnaires.
Président : M Julien CALICHIAMA demeurant à NOISY LE GRAND (93) – 4 Allée des Fruitiers
Immatriculation RCS DE PARIS
Suivant acte du 12/03/2026, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : AXIOM INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 6 Rue d’Armaillé 75017 Paris
Objet : La société a pour objet tant en France qu’à l’étranger, d’étudier et entreprendre pour son compte ou pour le compte de tiers : – La recherche, la négociation et la transaction de tous terrains immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce ou droit au bail et généralement toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la vente ou la souscription de ces biens, – L’administration et la gestion pour son compte uniquement, – Le montage d’opérations immobilières, la recherche, le conseil, l’étude, la conception, la réalisation, le financement, la commercialisation, le contrôle, la maîtrise d’ouvrage et plus généralement l’organisation, tant dans ses aspects administratifs, techniques, économiques, financiers commerciaux, juridiques que réglementaires, concernant toutes formes de constructions immobilières et d’urbanisme, de réhabilitation, d’aménagement du territoire et de rénovation urbaine ainsi que l’exploitation par bail ou autrement de ces immeubles. – La prise d’option, l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens et droits immobiliers et de toutes opérations relevant de la qualité de Marchand de biens, – L’achat et la vente de tous biens et droits immobiliers, – La prise de participation majoritaire ou minoritaire ainsi que l’acceptation de tous mandat social dans toutes sociétés créées ou à créer, ayant directement ou indirectement vocation à intervenir dans le secteur de l’immobilier, – La participation par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, industrielles, économiques, juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires, annexes ou complémentaires et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.
Durée : 99 ans
Président : Monsieur François NOVAU demeurant 14 Rue du Puits Bray, 60260 Lamorlaye, France
La société sera immatriculée au RCS de Paris
Après l'enregistrement de l'acte de vente, il est essentiel de publier la cession afin qu'elle puisse être opposable aux tiers.
Il est également nécessaire de publier un avis au BODACC dans les 15 jours suivant la signature de l'acte.
Vous pouvez effectuer ces deux publications via notre site.
La publication de l'annonce légale de cession de fonds de commerce dans un support habilité doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de la vente.
Les mentions obligatoires pour une publication de cession de fonds de commerce sont :
• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du cédant (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du cessionnaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le prix stipulé
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal
Les éléments à réunir dans le cadre de formalités consécutives à votre cession de fonds de commerce :
• L'acte de cession de fonds
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Le prix d'une annonce de cession de fonds de commerce est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,189 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,210 € HT par caractère
