La publication d'un avis de dissolution dans un support habilité est une démarche obligatoire. Elle a pour objectif d'en informer les tiers.
L'annonce légale doit être publiée après la décision de dissoudre la société par les associés.
Pour qu'il soit valide, l'avis de dissolution doit contenir les informations suivantes :
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Les coordonnées du liquidateur
• La cause de la liquidation
• L’organe de décision
• L’adresse de correspondance pour la liquidation
• Le greffe recevant le dossier de liquidation
• La date de l’assemblée générale et la date d’effet
L'annonce légale peut être rejetée par le Greffe si une de ces informations est manquante.
Les pièces à réunir pour constituer votre dossier de dissolution :
• Le procès-verbal de dissolution
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur
• La copie de la pièce d’identité du liquidateur
Besoin d'aide ? Nos experts peuvent vous accompagner et réaliser votre formalité de dissolution.
Le tarif d'une annonce de dissolution est facturée au forfait et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 152 € HT
- Réunion et Mayotte : 179 € HT
