Donation-partage de fonds de commerce

Aux termes d’un ASSP en date du 30/09/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination sociale : SCI ALBA

Objet social : La Société a pour objet en France et à l’étranger :

• L’acquisition, la propriété, la mise en valeur, l’aménagement, l’administration,

l’exploitation par bail, location ou autrement, et la vente (exceptionnelle) de biens et droits immobiliers et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; l’emprunt, en tant que de besoin, pour satisfaire l’objet social.

• Éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus

inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société.

Siège social : 3 avenue des jaisous, Domaine des pins scarabins, villa 13, 06530 PEYMEINADE

Capital : 1 200 €

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS GRASSE

Co-gérance : Monsieur FABRE Gaetan, demeurant 3 avenue des jaisous, Domaine des pins scarabins, villa 13, 06530 PEYMEINADE et Madame FABRE CELIA, demeurant 3 avenue des jaisous, Domaine des pins scarabins, villa 13, 06530 PEYMEINADE et Monsieur BENSIDHOUM RAZIK, demeurant 489 route de martigues , 13170 LES PENNES MIRABEAU et Madame BENSIDHOUM AMEL, demeurant 489 route de martigues, 13170 LES PENNES MIRABEAU

Clause d’agrément : Article 13 – Cession et transmission des parts sociales

1 – Cession entre vifs

Toute cession de parts, y compris entre associés, doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privés.

Pour être opposable à la Société, elle doit être signifiée par acte d’huissier ou acceptée dans un acte notarié, conformément à l’article 1690 du Code civil.

Elle est également rendue opposable à la Société par voie d’inscription sur le « registre des transferts » tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.

Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publica-tion au registre du commerce et des sociétés, ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous signature pri-vée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des disposi-tions de l’article 1861 du Code civil.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées d’agrément les cessions consenties entre associés.

– L’agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d’une décision collective ex-traordinaire.

– Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la de-mande d’agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

– L’assemblée statue dans 15 jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

– En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acqué-reurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.

– Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l’unanimité. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annula-tion.

– La gérance a pour mission de recueillir les offres d’achat formulées individuellement par les as-sociés. En l’absence d’offre suffisante, elle devra, le cas échéant, solliciter une offre d’acquisition émanant d’un tiers ou proposer un rachat par la Société.

– La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d’expert dans les conditions définies à l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 du Code civil.

Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai 3 mois à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux associés, l’agrément à la cession est répu-té acquis, à moins que les autres associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s’il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution.

2 – Revendication par le conjoint de la qualité d’associé

La qualité d’associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s’il notifie à la Société son intention d’être personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l’acquisition, il sera soumis à l’agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L’époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus d’agrément régulièrement notifié, l’époux as-socié le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

3 – Transmissions des parts sociales autres que les cessions

3-1. Décès d’un associé

La Société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais les héritiers ou légataires de-vront vendre leurs parts aux associés restants. Les associés survivants auront un délai de 1 an pour réunir la somme nécessaire au rachat des parts transmise aux héritiers.

3-2. Donation – Dissolution de communauté du vivant de l’associé

La transmission des parts sociales par voie de donation n’est pas autorisée. Les parts peu-vent seulement être vendues à un tier avec accord des associés ou vendues aux associés restants.

Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait l’effet d’une liquidation de communauté de biens entre époux.

En cas de dissolution d’un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par applica-tion des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d’attribution préférentielle des parts à l’autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu.

3-3. Autres transmissions entre vifs

Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d’un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités d’agrément que les cessions susrelatées.

FABRE GAETAN

PL HOLDING

SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000 euros

Siège social : 13 RUE DE ROMILLY 78600 LE MESNIL-LE-ROI

884 846 148 RCS Versailles

Suivant procès-verbal du 10/02/2025, l’associé unique a modifié :

1) l’article 2 des statuts comme suit : 

-Activité de holding, prise de participations de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, avec toutes personnes physiques ou morales, dans toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, financières ou civiles créées ou à créer, ayant pour objet social l’exercice des activités de BOULANGERIE, PATISSERIE, CONFISERIE, CHOCOLATS, GLACES, SALON DE THÉ, TRAITEUR, PETITE RESTAURATION, AVEC CONSOMMATION SUR PLACE OU A EMPORTER, PETITE EPICERIE.

-Gestion des participations, assistance et conseil aux sociétés du groupe, dans les domaines commercial, juridique, administratif, comptable, informatique, financier ; contrôle d’exploitation, définition des méthodes de gestion et des investissements mobiliers et immobiliers.

Gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et l’acquisition, sous toutes ses formes, de tous biens corporels ou incorporels.

– Prestations d’audit, de conseil d’ordre technique ou professionnel, d’études, de création et de réalisation de nouvelles pâtisseries, confiseries, pains spéciaux et de recettes culinaires.

– Prestations de démonstration, formation, organisation de réceptions ; toutes prestations destinées au développement de l’activité du groupe.

-Développement, exploitation des inventions, dessins et modèles, droits d’auteurs, données techniques, savoir-faire et données de fabrications.

– Opérations de communication, de promotion, de représentation, de marketing, de création de recettes, de marques, de logos, de licences de marques, inventions, dessins et modèles, de conception d’aménagements intérieurs et extérieurs des magasins permettant d’associer l’image du groupe à un concept visuel.

– Opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés et à tout patrimoine social ;

– Création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant directement ou indirectement à l’une ou l’autre des activités spécifiées.

– Toutes activités accessoires en relation directe avec son objet.

2) l’article 7 des statuts comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €). Il est divisé en 4.000 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie, attribuées à la suite de la donation – partage en pleine propriété reçue le 10 février 2025 par Maître Anne-Charlotte CONCÉ-DJIANE, Notaire à Saint-Germain-en-Laye, à :

– Monsieur Philippe LARROUDÉ à concurrence de 3 100 actions numérotées de 1 à 3 100.

– Madame Jessica LARROUDÉ à concurrence de 300 actions numérotées de 3 101 à 3 400.

– Madame Déborah LARROUDÉ à concurrence de 300 actions numérotées de3 701 à 4 000.

– Monsieur Bixente LARROUDÉ à concurrence de 300 actions numérotées de 3 401 à 3 700.

Total égal au nombre d’actions composant le capital social 4 000 actions. »

3) l’article 19 des statuts comme suit : Les opérations qui feront l’objet d’une décision collective des associés sont celles notamment prévues à l’article L.227-9 du Code de commerce, à savoir :

– l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats ;

– la nomination et la révocation du Président ;

– la nomination des commissaires aux comptes ;

– la dissolution et la liquidation de la société ;

– la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif ;

– l’exclusion d’un actionnaire.

Ces décisions seront prises à la majorité simple des associés présents ou représentés.

Les opérations suivantes feront l’objet d’une décision prise à l’unanimité des associés :

– le recours à l’emprunt pour un montant supérieur à cinquante mille euros, à l’exception des financements relatifs aux opérations qui relèvent des décisions du Président ;

– les investissements supérieurs à cinquante mille euros ;

– la transformation de la forme sociale de la société ;

– l’inaliénabilité des actions ;

– la suspension des droits de vote ;

– l’agrément des cessions d’actions ;

– l’augmentation, amortissement et réduction du capital ;

– la modification des statuts, sauf transfert du siège social.

Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président, et notamment ;

– la création par prise à bail, l’acquisition et la cession de fonds de commerce ;

– l’acquisition de sociétés dont l’activité entre dans l’objet social de la société ;

– la prise en location – gérance de fonds de commerce ou la résiliation du contrat de location – gérance ;

– le recours à l’emprunt pour un montant inférieur à cinquante mille euros.

– les investissements inférieurs à cinquante mille euros.

L’associé unique a également désigné en qualité de Directeur général : Madame Deborah LARROUDE, nom d’usage : GUITER demeurant 21 Boulevard Saint-Antoine 78000 Versailles

Les article 2, 7 et 19 des statuts sont modifiés en conséquence

Mention au RCS de Versailles

Le Président