RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2025
S.P.N.
Société à responsabilité limitée
Siège social : 102 rue Réaumur 75002 Paris
507648079 R.C.S. Paris
Activité : Toute activité commerciale et industrielle intéressant la production et la diffusion en gros, demi gros et détail, de vêtements, survêtements et sous-vêtements, de prêt-à-porter, pour hommes, femmes et enfants, sous toutes ses formes et en toute matière, de chaussures, et de tout accessoire de mode, la fabrication, l'importation et l'exportation des articles et produits ci-dessus; le commerce éventuellement de toutes matières premières, ainsi que de tous articles et fournitures intéressant les fabrications ci-dessus, la création de toutes entreprises commerciales et industrielles traitant ou commercialisant les articles sus indiqués.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 septembre 2024 désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Charles-Axel Chuine 55 rue de Lyon 75012 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
DOCTEUR PHILIPPE MARTEL
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros
41 Boulevard de la Tour Maubourg – 75007 PARIS
R.C.S. PARIS 893 203 422
Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 31/12/2025, la société SPFPL PHILLIPE MARTEL (RCS Paris 893 017 012) a décidé, conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la SELAS unipersonnelle DOCTEUR PHILIPPE MARTEL à compter du 31 décembre 2025.
Cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société DOCTEUR PHILIPPE MARTEL au profit de la société SPFPL PHILLIPE MARTEL, associée unique personne morale de la société DOCTEUR PHILIPPE MARTEL, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter du lendemain de la publication de la dissolution au BODACC, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Ces oppositions seront reçues au Tribunal des affaires économiques de Paris, dont l’adresse est la suivante : 1 quai de la Corse – 75198 Paris Cedex 04.
La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au RCS de Paris s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
Pour avis.
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2025
BLEUFONTAINE
Société anonyme
Siège social : 34 rue Poussin 75016 Paris
378223507 R.C.S. Paris
Activité : La création l'interprétation la production la promotion l'édition la distribution l'achat la vente et l'exploitation Commercialede toutes oeuvres littéraires musicales artistiques et de toutes oeuvres dites de l'esprit et oeuvres dérivées sur tous supports la création l'adaptation l'interprétation la production la promotion et l'exploitation commerciale (y compris des droits dérives (merchandising Sponsoring reproduction et retransmission audiovisuelles sur tous supports)) de tous spectacles vivants (théâtre musique variétés) de tous concerts musicaux ainsi que l'acquisition des droits d'auteur et d'auteur-compositeur s'y rapportant la production l'édition la diffusion l'exploitation la distribution l'achat la vente et l'exploitation commerciale ou non commerciale en salles de cinéma et/ou dans tous média sur tous supports par tous moyens de toutes oeuvres cinématographiques audiovisuelles Videographiques Phonographiques musicales théâtrales et dérivées l'acquisition la production l'édition la diffusion de programmes audiovisuels destines a la télédiffusion sur réseau câble et par satellite l'administration et la gestion de chaînes de télévision câblées et a réception directe par satellite l'acquisition l'exploitation et la cession de droits d'auteurs afférent a toutes oeuvres de l'esprit et notamment a des ouvrages d'édition a des concepts traitements synopsis continuités dialoguées ou non dialoguées musicales ou non musicales scénarios de Droitsmusicaux de licences de distribution ou d'exploitation de droits cinématographiques audiovisuels et dérives l'édition de musique, l'édition littéraire (roman, théâtre, poésie) l'acquisition,l'exploitation, la vente, la location ou l'octroi de licences de toutes marques de fabrique et de brevets entrant dans l'objet social de la société la consultation littéraire, artistique, cinématographique, audiovisuelle, Videographique, Phonographique et technique se rapportant notamment directement ou indirectement a l'industrie cinématographique audiovisuelle Phonographique a l'industrie des média et a toutes industries dérivées le commerce de toutes matières utilisées dans l'industrie cinématographique audiovisuelle Videographique Phonographique et dérivée l'acquisition la vente la création l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux se rapportant directement ou indirectement a l'industrie cinématographique audiovisuelle et dérivée
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er octobre 2025, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
L'obligation de publication au BODACC des projets de fusion concerne les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Elle permet de rendre public le projet avant sa réalisation.
La publication au BODACC fait courir deux délais. Un premier délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers des sociétés du périmètre de la fusion. Un second délai de 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation de la fusion.
L'avis de parution au BODACC doit contenir les éléments suivants.
Pour les sociétés participant à l'opération :
• La dénomination sociale et le sigle le cas échéant
• La forme juridique
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• L’évaluation de l’actif et du passif
• Le rapport d’échange des droits sociaux
• Le montant prévu de la prime de fusion
• La date du projet
• La date du dépôt du projet au greffe pour chaque société
Voici les éléments à réunir pour publier au BODACC votre projet de fusion :
• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion
• Le récépissé de dépôt au greffe du projet de fusion pour chacune des sociétés
Le coût de publication d'un projet de fusion au BODACC est de 11€ auxquels il faut ajouter nos honoraires.
