FUCHS LUBRIFIANT FRANCE
Société Anonyme au capital de 12.032.287,50 euros
Siège social : 1, rue Lavoisier – 92000 Nanterre
RCS NANTERRE B 403 144 355
AVIS DE FUSION
La société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE a établi par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2025 un projet de fusion avec la société LUBCON FRANCE S.A.R.L., société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros ayant son siège social 114, rue Albert Einstein, PA Alpespace Cowork’Alp, Bâtiment Uranus – 73800 Porte-de-Savoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 433 444 643
Le projet de fusion a été publié, au nom de la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE au numéro du BODACC en date des 22 et 23 septembre 2025 et, au nom de la société LUBCON FRANCE SARL, au numéro du BODACC en date du 25 septembre 2025 ; et il n’a été formé aucune opposition à cette fusion dont la date réalisation effective est le 27 octobre 2025.
En application des dispositions de l’article L236-11 du Code de Commerce, la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE étant propriétaire de la totalité des parts composants le capital social de la société LUBCON FRANCE S.A.R.L. depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au greffe des Tribunaux de commerce de Nanterre et de Chambéry, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE ni à décision de l’associé unique de la société LUBCON FRANCE S.A.R.L., il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, et la société LUBCON FRANCE S.A.R.L. s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
La mali de fusion s’élève à 26.800 euros. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société LUBCON FRANCE S.A.R.L. depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 27 octobre 2025 seront réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE et considérées comme accomplies par celle-ci depuis le 1er janvier 2025.
POUR AVIS
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 2025
SEVEN 52
Société à responsabilité limitée
Siège social : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
520007444 R.C.S. Paris
Activité : Création, réalisation, production, diffusion, distribution, acquisition, transmission, exportation, importation, revente, mise en scène, représentation de toutes oeuvres cinématographiques ou audiovisuelle, émissions, publicités, séries, documentaires, films
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 juin 2025 désignant : administrateur Selarl Arva en la personne de Me Alexandra Blanch 81 rue Lauriston 75016 Paris,, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 2025
IMMO CMED
Société par actions simplifiée
Siège social : 36 rue Saint-Sulpice 75006 Paris Bâtiment B Numéro 7
879194124 R.C.S. Paris
Activité : Toutes activités de café et de salon de thé, à savoir la vente en mode libre service, consommation sur place ou à emporter de : boissons chaudes et froides (chocolat, café, thés, infusions, Détox, Smoothies, limonades, granités). Glaces. Pâtisseries produites sur place, Viennoiseries, cakes, gâteaux, gaufres, Cookies, entremets, tartes, Verrines, chocolat. Petits déjeuners et brunchs. Plats salés le midi, faits Maison avec produits frais locaux de nos régions : plats cuisinés, salades, quiches,cakes, sandwichs, vente de boissons non alcoolisées et de vins à consommer sur place à l'occasion des repas. Coin épicerie fine: vente de pâtes à tartiner, confitures, Pesto, caviar (liste non-exhaustive) fabriqués et conditionnés sur place. Également la vente de produits acquis auprès de partenaires, fournisseurs (thés, chocolat, glaces, liste non-exhaustive) L'organisation d'événement.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 octobre 2024 désignant : administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris,, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
L'obligation de publication au BODACC des projets de fusion concerne les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Elle permet de rendre public le projet avant sa réalisation.
La publication au BODACC fait courir deux délais. Un premier délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers des sociétés du périmètre de la fusion. Un second délai de 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation de la fusion.
L'avis de parution au BODACC doit contenir les éléments suivants.
Pour les sociétés participant à l'opération :
• La dénomination sociale et le sigle le cas échéant
• La forme juridique
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• L’évaluation de l’actif et du passif
• Le rapport d’échange des droits sociaux
• Le montant prévu de la prime de fusion
• La date du projet
• La date du dépôt du projet au greffe pour chaque société
Voici les éléments à réunir pour publier au BODACC votre projet de fusion :
• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion
• Le récépissé de dépôt au greffe du projet de fusion pour chacune des sociétés
Le coût de publication d'un projet de fusion au BODACC est de 11€ auxquels il faut ajouter nos honoraires.
