Le décret n° 2025-791 impose la déclaration des changements de capital, droits de vote ou statuts.

Le seuil de capital en deçà duquel une SA à directoire peut être dirigée par un directeur général unique passe de 150 000 à 250 000€.

Au 1ᵉʳ septembre 2025, les procédures de légalisation relèveront de la compétence des notaires.

Depuis le 26 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander la confidentialité de leur adresse au RCS.

Une dissolution par transmission universelle de patrimoine peut être annulée par le juge lorsqu’elle ne respecte pas les conditions légales.

Depuis juin 2025, une procédure unique permet de corriger ou compléter les données d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).

La loi du 13 juin 2025 permet aux greffiers de radier une société d’office en cas de déclaration des bénéficiaires effectifs inexacte.

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs désormais réservé aux entités déclarantes, bénéficiaires eux-mêmes, et à certaines personnes ou autorités disposant d’un intérêt légitime.

La Cour de cassation rappelle que l’opposition à une TUP doit être faite par assignation dans un délai de 30 jours.

La loi DDADUE 2025 restreint l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs pour renforcer la protection des données.