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22 mai 2024
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les particularités de la publicité
Pour réaliser une transmission universelle de patrimoine, le procès-verbal de dissolution de la société doit être publié dans un support d’annonces légales.
22 mai 2024
Dépôt des comptes annuels : quelles sont les obligations ?
Le point sur les sociétés qui ont l'obligation de déposer leurs comptes et les documents à fournir.
7 mai 2024
Cession de fonds de commerce : une double publicité est nécessaire
Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.
4 avril 2024
RNE : L’INPI améliore les process de complétion et correction
Pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), l’INPI annonce une meilleure fluidité dans le traitement des formalités de correction et de complétion.
3 avril 2024
Publications au BODACC : quelles formalités accomplir ?
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?  Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.  L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces […]
13 mars 2024
Fusion de sociétés : le projet doit être publié
Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au BODACC, et ce pour chacune des sociétés participant à l`opération.
15 février 2024
Assemblées générales d’actionnaires : le compte à rebours est lancé
Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées dans un support d’annonces légales et/ou au BALO.
12 février 2024
RNE : nouvelle obligation des entreprises, une mise en œuvre déjà contrariée ?
RNE et nouvelles obligations de mises à jour. On vous dit tout sur les nouvelles obligations de correction et/ou de complétude de votre fiche RNE.
25 janvier 2024
Guichet unique : ce qui change en 2024
Un an après son lancement, le déploiement du Guichet unique n’est pas abouti. Le point sur son calendrier nouvellement modifié et la procédure de secours renouvelée.