Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 pour pour mise en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

L’arrêté ministériel du 16 décembre 2024 fixe les tarifs des annonces légales pour l’année 2025.

Consultez les dates de fermeture des centres des impôts de Paris et Ile de France.

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises devront à cette date, effectuer leurs formalités exclusivement auprès du Guichet unique.

Les personnes morales vont pouvoir à nouveau procéder à la cessation de leurs établissements secondaires non immatriculés au RCS.

Les entreprises étrangères qui n’ont en France que bureaux de liaison ou de représentation, n’ont plus d’obligation de faire immatriculer ce bureau au SIRET.

La directive Women on Boards (WoB) renforce les quotas de genre pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Depuis le 31 juillet 2024, les règles du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ont changé. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent le consulter.

Le décret n° 2024-751 introduit, à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles obligations de publicité pour les opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine et rend obligatoire la présentation d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale dans le cadre des opérations de liquidation amiable.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion de son répertoire, l’INSEE bascule vers un nouveau logiciel « SIRENE 4 ». Cela n’est pas sans conséquence sur l’obtention des nouveaux SIRET, notamment lors des transferts de sièges sociaux ou d’établissements pour tous les dossiers transmis via la solution de secours (Infogreffe) car ne peuvent pas être […]