Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 pour pour mise en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

L’arrêté ministériel du 16 décembre 2024 fixe les tarifs des annonces légales pour l’année 2025.

Consultez les dates de fermeture des centres des impôts de Paris et Ile de France.

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises devront à cette date, effectuer leurs formalités exclusivement auprès du Guichet unique.

Les personnes morales vont pouvoir à nouveau procéder à la cessation de leurs établissements secondaires non immatriculés au RCS.

Les entreprises étrangères qui n’ont en France que bureaux de liaison ou de représentation, n’ont plus d’obligation de faire immatriculer ce bureau au SIRET.

La directive Women on Boards (WoB) renforce les quotas de genre pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Depuis le 31 juillet 2024, les règles du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ont changé. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent le consulter.

Depuis l'arrêté du 29 juillet 2024, il est possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises.

Les rémunérations des associés exerçant dans une société d'exercice libéral sont désormais taxées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) et ne sont plus considérés comme des traitements et salaires.