Le décret n° 2024-751 introduit, à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles obligations de publicité pour les opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine et rend obligatoire la présentation d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale dans le cadre des opérations de liquidation amiable.

Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire le dépôt au greffe d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale à jour, dans le dossier de clôture de liquidation. Cette obligation permet de justifier que la société n’a pas de dettes et qu’elle possède assez d’actifs pour régler la totalité de son passif. Elle […]

Suite à la Directive Européenne du 31 mai 2024, les Bénéficiaires Effectifs deviendront confidentiels, le public n’aura plus accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sur Infogreffe et data INPI, à compter du 31 juillet 2024, L’accès sera restreint aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, à savoir : – les sociétés pour leurs propres bénéficiaires effectifs […]

Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 prévoit que la publication de la dissolution par transmission universelle du patrimoine soit effectuée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et non plus dans un support d’annonces légales à compter du 1ᵉʳ octobre 2024. Le délai d’opposition de 30 jours est maintenu, et sera calculé à compter du lendemain de […]

Dans le cadre de la modernisation de la gestion de son répertoire, l’INSEE bascule vers un nouveau logiciel « SIRENE 4 ». Cela n’est pas sans conséquence sur l’obtention des nouveaux SIRET, notamment lors des transferts de sièges sociaux ou d’établissements pour tous les dossiers transmis via la solution de secours (Infogreffe) car ne peuvent pas être […]

En matière de droit des successions, certains actes sont soumis à une ou plusieurs formalités de publicité. Celles-ci concernent : Le legs universel L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net La désignation d’un mandataire successoral Les successions vacantes Legs universel : les formalités pour assurer l’exécution Pour mémoire, le legs universel est un acte par […]

Est un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. L’établissement secondaire doit être déclaré au RCS. Par exception, l’inscription secondaire n’est pas nécessaire s’il s’agit […]

La loi 2024-364 du 22 avril 2024 impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Auparavant, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’était obligatoire que pour les sociétés et autres personnes morales immatriculées au RCS. Pour les associations loi 1901, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent […]

Des sociétés par actions simplifiées avaient déposé au RCS une déclaration de radiation des commissaires aux comptes sur le kbis suite à leur démission en cours de mandat. Elles n’avaient pas procédé à leur remplacement au motif qu’elles n’avaient plus d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, étant passées sous les seuils rendant obligatoire la désignation […]

Pour réaliser une transmission universelle de patrimoine, le procès-verbal de dissolution de la société doit être publié dans un support d’annonces légales.