L’accès au registre des bénéficiaires effectifs désormais réservé aux entités déclarantes, bénéficiaires eux-mêmes, et à certaines personnes ou autorités disposant d’un intérêt légitime.

La Cour de cassation rappelle que l’opposition à une TUP doit être faite par assignation dans un délai de 30 jours.

La loi DDADUE 2025 restreint l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs pour renforcer la protection des données.

Certaines sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels, sous réserve de respecter des seuils précis.

Adoptée récemment, la loi DDADUE 2025 marque un tournant important dans la mise en conformité du droit français avec plusieurs textes européens.

Les formalités d'apostille et de légalisation ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur en 2021, qui va bientôt produire ses effets en 2025.

Cette nouvelle directive vise à simplifier les formalités des entreprises au sein de l’UE.

Depuis le 1er octobre 2024, toute société souhaitant se radier par clôture de liquidation doit fournir une attestation de vigilance.

Chaque année, les entreprises doivent transmettre leurs comptes annuels. Certaines sociétés sont aussi soumises à une obligation de publication de ces éléments.

L’ordonnance n° 2025-230 réforme le régime des organismes de placement collectif (OPC). Elle touche le fonctionnement des SICAV.