Catégorie : Pratique

Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 :  Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […]

Nouveaux tarifs au forfait et au caractère. Découvrez les tarifs par département.

Les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes ne peuvent pas être effectués sur le guichet unique

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.

La consultation des inscriptions d’hypothèques maritimes est disponible

Les personnes soumises à l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe s’exposent à différentes sanctions si elles ne les ont pas déposés

Depuis le 1er juillet 2022, il existe 2 procédures de changement de nom

Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par TUP et règles en matière de calcul des délais

Récapitulatif des règles en matière de dépôt des comptes annuels au Greffe : sociétés concernées, documents et confidentialité