Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Société européenne issue d’une fusion Société française absorbante Etape 1 : Projet de fusion Fournir : Le projet de fusion signé, en original ou par voie dématérialisée. Nous réalisons : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication dans un support d’annonces légales, au BODACC (et, le cas […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Fusion Transfrontalière​ Société française absorbante # Étape 1 : Projet de fusion Pièces à fournir Entreprise : Le projet de fusion signé, en original ou par voie dématérialisée. Ce que nous réalisons Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication dans un support d’annonces légales, au BODACC (et, […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Fusion SA-SARL Étape 1 : Projet de fusion Pièces à fournir : Le projet de fusion signé Ce que nous réalisons Pour chacune des sociétés participant à l’opération :   Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO) Commande du certificat […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Apport partiel d’actifs Étape 1: Projet d’apport partiel d’actifs : Pièces à fournir Le projet d’apport partiel d’actifs signé Ce que nous réalisons Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO) Sur […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Scission Étape 1 : Projet de scission Pièces à fournir Le projet de scission signé, en original (1 exemplaire par société) ou par voie dématérialisée Ce que nous réalisons Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le […]