Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Fusion société européenne Projet de fusion : Fournir : Le projet de fusion signé, en original ou par voie dématérialisée. Nous réalisons : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication dans un support d’annonces légales, au BODACC (et, le cas échéant, au BALO) Rapport du commissaire à […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Fusion Transfrontalière​ Projet de fusion :​ Pièces à fournir Entreprise : Le projet de fusion signé, en original ou par voie dématérialisée. Ce que nous réalisons Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication dans un support d’annonces légales, au […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Fusion SA-SARL Projet de fusion : Fournir : Le projet de fusion signé Nous réalisons : Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO) Commande du certificat de non-opposition au greffe, au […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Apport partiel d’actifs Projet d’apport partiel d’actifs : Pièces à fournir Le projet d’apport partiel d’actifs signé Ce que nous réalisons Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO) Sur demande : […]

  Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Scission Projet de scission Pièces à fournir Le projet de scission signé, en original (1 exemplaire par société) ou par voie dématérialisée Ce que nous réalisons Pour chacune des sociétés participant à l’opération : Dépôt au Greffe du Tribunal compétent Publication au BODACC (et, le cas échéant, […]