Immatriculation de société civile / SCI

Statuts
Le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts : acte de nomination du gérant.
Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social, au nom de la société (bail, contrat de domiciliation, mise à disposition de locaux…).
Ou si siège social au domicile du représentant légal : justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex : quittance EDF) et attestation de domiciliation signée.
Pouvoir du Gérant à Lextenso, signé et daté de moins de 3 mois.

Personne physique :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité,
Personne morale inscrite au RCS :
- Kbis original de moins de 3 mois. Nous pouvons commander le kbis.

Personne physique :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité,
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois
Personne morale inscrite au RCS :
- Kbis original de moins de 3 mois. Nous pouvons commander le kbis

Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC,
Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC.
Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans les documents transmis.

Les actes et les pièces peuvent être transmis en original ou par voie dématérialisée.

Bénéficiaires effectifs :
- identité du/des bénéficiaires effectifs,
- nature et modalités de contrôle
Activité exercée
Date de début d’activité
Effectif salarié
Options fiscales et TVA