6 août 2024
Modification de dirigeants d’un établissement en France de société étrangère
Retour au tableau de bord Déposez votre dossier Établissement en France de société étrangère Responsable en France Pièces à fournir Responsable en France : Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois. Pouvoir du Responsable […]