Cession ou apport du fonds de commerce
• Acte de cession ou d’apport de fonds : 3 exemplaires originaux (ou 1 ex. en cas de signature électronique) ou 1 copie de l’acte déjà enregistré.
Ce que nous réalisons :
• Enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement.
• Publication dans un support d’annonces légales.
• Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité (acquéreur).
Location-gérance ou Gérance-mandat du fonds de commerce
• Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.
Ce que nous réalisons :
• Publication dans un support d’annonces légales.
• Bail à durée indéterminée : enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement. Produire 2 exemplaires minimum
(ou 1 ex. en cas de signature électronique).
Fin de location-gérance ou fin de gérance-mandat
• Justificatif de la fin de la location-gérance ou de la gérance-mandat : 3 exemplaires originaux
(ou 1 ex. en cas de signature électronique) ou 1 copie de l’acte déjà enregistré.
Ce que nous réalisons :
• Enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement.
• Publication dans un support d’annonces légales.