Les pièces à fournir avec votre dossier
- Les statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé)
Acte authentique : 1 expédition.
Le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts : 1 exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination. - Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social
Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF… - Pouvoir du Gérant, signé en original et daté de moins de 3 mois.
Concernant les associés non gérants :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Imprimé TNS complété
Concernant les associés gérants :
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
- Imprimé TNS complété
Les autres informations à fournir :
- Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
- Activité exercée
- Date de début d’activité
- Effectif salarié
- Options fiscales et TVA
- Date de clôture du 1er exercice