Cession ou apport du fonds de commerce
• Acte de cession ou d’apport de fonds : 3 exemplaires originaux (ou 1 ex. en cas de signature électronique) ou 1 copie de l’acte déjà enregistré.
Ce que nous réalisons :
• Enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement.
• Publication dans un support d’annonces légales.
• Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité.
Location-gérance ou Gérance-mandat du fonds de commerce
• Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.
Ce que nous réalisons :
• Publication dans un support d’annonces légales.
Bail à durée indéterminée : enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement. Produire 2 exemplaires minimum (ou 1 ex. en cas de signature électronique).
Activité réglementée
• Copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme requis par la réglementation pour l’exercice de l’activité.
Exemple : Licence IV (bar), Attestation de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs (Transport routier de personnes et de marchandises).
Activité relevant du Répertoire des Métiers
• Attestation de stage de préparation à l’installation ou un justificatif en cas de dispense de stage : 3 ans en qualité de gérant ou 3 années cotisées à une caisse des cadres.
• Pour certaines activités : copie du diplôme
Conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise
• Attestation du statut choisi, signée par le conjoint/partenaire pacsé
• Conjoint collaborateur : justificatif d’identité faisant état du mariage ou du pacs.
Personne mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle
• Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.
Ressortissant étranger
Ressortissant étranger d’un Etat qui n’est pas membre de l’Espace économique européen ou avec
lequel il n’a pas été conclu d’accord :
A. Résidant en France :
• Copie du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale en cours de validité.
Exemple : carte de résident, carte de séjour portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, carte de séjour “ compétence et talent ”, carte de séjour “ passeport talent ”…
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.
B. Ne résidant pas en France :
• Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.
Personne ayant le pouvoir d’engager l’assujetti
• Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité,
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.
Déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers
• Copie authentique de la déclaration d’insaisissabilité.