Modification des bénéficiaires effectifs
• Identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle.
Ce que nous réalisons : Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.
Augmentation de capital soumise à enregistrement : autre que celles en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions
• Acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital : 3 exemplaires originaux
(ou 1 ex. en cas de signature électronique) ou 1 copie de l’acte déjà enregistré.
Ce que nous réalisons : Enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement.
Apports en nature SARL- sociétés par actions
• S’il en a été établi un :
Rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature (1 exemplaire).
Ce que nous réalisons : Dépôt au greffe au moins 8 jours avant l’AG.
Ou, si les associés ont décidé de ne pas recourir à un commissaire aux apports : la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d’un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l’évaluation des apports.
Gérance majoritaire/minoritaire - SARL, SELARL
• Le gérant devient majoritaire : Imprimé TNS complété.
Le gérant majoritaire ne l’est plus : radiation du régime TNS (Informations à fournir : N° de sécurité sociale et nom de la caisse
d’assurance maladie).
