Tarifs annonces légales 2026
Les tarifs 2026, applicables depuis le 1er janvier, sont définis dans l’arrêté du 19 novembre 2025, paru au Journal officiel le 28 décembre 2025.
Chaque année, les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel en fonction du département de publication, du type d’annonce et du nombre de lignes ou de caractères publiés.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, il existe deux niveaux de tarification :
- Les tarifs au forfait : ils s’appliquent aux annonces légales relatives notamment à la constitution de société, à la modification de société, à la transformation de société, à la nomination, à la continuation d’activité et à la clôture de liquidation.
- Les tarifs au caractère : lorsqu’aucune tarification forfaitaire n’est prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur. Le tarif est alors calculé au caractère (espaces compris) et correspond au nombre de caractères multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans le département de publication.
Vous souhaitez connaitre le prix de votre annonce légale ?
Choisissez votre type d'annonce
Immatriculation
Constitution d’une SARL
Selon le département
A partir de
148 € ht
Constitution d’une SAS
Selon le département
A partir de
199 € ht
Constitution d’une SCI
Selon le département
A partir de
191 € ht
Constitution d’une SASU
Selon le département
A partir de
142 € ht
Constitution d’une EURL
Selon le département
A partir de
124 € ht
Constitution d’une société civile
Selon le département
A partir de
222 € ht
Constitution d’une SNC
Selon le département
A partir de
220 € ht
Constitution d’une société d’exercice libéral
Selon le département
A partir de
124 € ht
Continuation-dissolution-clôture
Annonce légale de Dissolution
Selon le département
A partir de
153 € ht
Dissolution et clôture
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Clôture de liquidation
Selon le département
A partir de
111 € ht
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Divers
Annonce légale Adjudication
Prix : nous consulter
Avis aux actionnaires
Selon le département
A partir de
18.90 € ht
Personne physique
Fonds de commerce
Nomination
Changement de dirigeant
Selon le département
A partir de
109 € ht
Changement de gérant
Selon le département
A partir de
109 € ht
Changement de commissaire aux comptes
Selon le département
A partir de
109 € ht
Modification
Immatriculation
Constitution d’une SARL
Selon le département
A partir de
148 € ht
Constitution d’une SAS
Selon le département
A partir de
199 € ht
Constitution d’une SCI
Selon le département
A partir de
191 € ht
Constitution d’une SASU
Selon le département
A partir de
142 € ht
Constitution d’une EURL
Selon le département
A partir de
124 € ht
Constitution d’une société civile
Selon le département
A partir de
222 € ht
Constitution d’une SNC
Selon le département
A partir de
220 € ht
Constitution d’une société en commandite
Selon le département
A partir de
220 € ht
Constitution d’une société d’exercice libéral
Selon le département
A partir de
124 € ht
Constitution d’une société coopérative
Selon le département
A partir de
124 € ht
Constitution d’une SA à conseil de surveillance
Selon le département
A partir de
399 € ht
Constitution d’une SA à conseil d’administration
Selon le département
A partir de
399 € ht
Constitution d’une AARPI
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Continuation-dissolution-clôture
Continuation d’activité
Selon le département
A partir de
83 € ht
Annonce légale de Dissolution
Selon le département
A partir de
153 € ht
Dissolution suite à fusion
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Dissolution et clôture
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Clôture de liquidation
Selon le département
A partir de
111 € ht
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Divers
Annonce légale Additif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Annonce légale Rectificatif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Avis de convocation
Prix : nous consulter
Annonce légale Adjudication
Prix : nous consulter
Syndicat de copropriété
Prix : nous consulter
Annonce légale Sanction
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Avis aux actionnaires
Selon le département
A partir de
18.90 € ht
Comptes annuels
Prix : nous consulter
Fusion-scission
Réalisation de fusion ou scission
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Réalisation de fusion avec modification du capital
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Projet de fusion d’associations loi 1901
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Projet de fusion BODACC
Prix : nous consulter
Réalisation d’apport partiel d’actif
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Personne physique
Changement de régime matrimonial
Selon le département
A partir de
18.90 € ht
Changement de nom patronymique
58 € ht
Annonce légale Legs universel
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Déclaration d’absence
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Vente de parcelle boisée
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Acceptation de succession à concurrence de l’actif net
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Déclaration de dépôt d’inventaire
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Apport de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Cession de droit au bail
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Donation-partage de fonds de commerce
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Résiliation de bail commercial avec indemnité d’éviction
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Mutation de fonds BODACC
Prix : nous consulter
Mise en location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Fin de location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Mise en gérance-mandat
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Prorogation location-gérance
Pour 100 caractères selon le département
A partir de
18.90 € ht
Nomination
Changement de dirigeant
Selon le département
A partir de
109 € ht
Changement de gérant
Selon le département
A partir de
109 € ht
Changement d’associé
Selon le département
A partir de
199 € ht
Changement de commissaire aux comptes
Selon le département
A partir de
109 € ht
Changement des associés AARPI
Selon le département
A partir de
199 € ht
Démission pour ordre
Selon le département
A partir de
109 € ht
Modification
Transfert de siège social
Selon le département
A partir de
109 € ht
Augmentation de capital
Selon le département
A partir de
136 € ht
Réduction de capital
Selon le département
A partir de
136 € ht
Capital variable
Selon le département
A partir de
136 € ht
Changement d’objet social
Selon le département
A partir de
136 € ht
Changement de dénomination
Selon le département
A partir de
199 € ht
Changement de sigle
Selon le département
A partir de
199 € ht
Prorogation de durée
Selon le département
A partir de
109 € ht
