Un an après son lancement, le déploiement du Guichet unique n’est pas abouti. Le point sur son calendrier nouvellement modifié et la procédure de secours renouvelée.
Prévu par la loi Pacte en 2019, le Guichet unique électronique (GUE) a vocation à constituer le point d’entrée universel de l’ensemble des formalités des entreprises (création, modifications, cessation).
Un calendrier bousculé en 2023
Conformément au calendrier initial, l’ouverture du Guichet unique électronique a eu lieu le 1er janvier 2023. Depuis cette date, les entreprises, leurs dirigeants et leurs mandataires ont l’obligation d’effectuer toutes leurs formalités via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Mais force est de constater qu’en raison d’un démarrage compliqué (piratage, bugs, saturation des services), cette obligation n’a pu être pleinement respectée. Conscients de ces difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place, dès janvier 2023, une procédure de secours permettant d’accomplir les formalités selon les procédures préexistantes auprès d’Infogreffe, du Guichet Entreprises ainsi que des greffes des tribunaux de commerce pour le dépôt des formulaires papier [1].
La procédure de secours prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
En raison des dysfonctionnements encore nombreux, la procédure de secours a été reconduite pour toute l’année 2024 [2]. Elle peut être mise en œuvre pour les entreprises en cas d’indisponibilité générale du Guichet unique ou de blocage. Dans ces cas, le Guichet unique redirige les entreprises relevant du RCS vers Infogreffe pour toutes les formalités, excepté les immatriculations.
Où en est-on début 2024 ? Un bilan en demi teinte
À la fin janvier 2024, les formalités d’immatriculation sont les démarches qui offrent le plus de stabilité sur le nouveau portail. Les derniers blocages sont majoritairement levés notamment les options fiscales manquantes et les immatriculations de SICAV.
En revanche, les dysfonctionnements subsistent de façon aléatoire pour les formalités de modification et très fréquemment pour les formalités multiples telles que les ouvertures/fermetures de succursales, les transferts de siège et d’établissement.
Quant aux formalités de cessation, leur délai doit encore être optimisé. Pour l’heure, quand la clôture de liquidation intervient de façon concomitante avec la dissolution, les deux dossiers ne peuvent être traités et transmis en même temps.
Sur le dépôt des comptes annuels, des freins ont été éliminés comme les exigences du Guichet unique d’extraire certaines valeurs des comptes et bilans des sociétés. Néanmoins, la transmission et le suivi de ces dossiers reste problématique : non réception des documents par les greffes, absence de notification de rejet, nouvelles obligations de scinder les pièces jointes qui allongent les temps de saisie.
De façon générale, nous constatons régulièrement la non transmission des informations aux organismes valideurs (INSEE, URSSAF,…) ainsi que des erreurs de tarification.
Enfin, certaines formalités ne peuvent toujours pas être réalisées sur le Guichet unique : déclaration de bénéficiaires effectifs de SICAV, dépôt d’actes pour des sociétés non immatriculées au RCS, ouverture/fermeture d’établissements non immatriculés au RCS, ou encore modification et cessation d’entreprises étrangères.
Intégrer le chantier du RNE
Parallèlement, les entreprises ne doivent pas oublier leurs nouvelles obligations de mise à jour du Registre national des entreprises (RNE) instaurées par le décret du 17 octobre 2023. Pour mémoire, ce registre unique a vocation à remplacer tous les registres professionnels (RCS, RM, RSAC) et à répertorier les entreprises qui ne relevaient d’aucun registre, comme les professionnels libéraux. Il doit être alimenté à terme par le Guichet unique.
Force est de constater que ce registre affiche des informations incomplètes et/ou erronées. C’est pourquoi, le décret permet aux entreprises de mettre elles-mêmes à jour les informations les concernant, selon une formalité dite de « complétude » et une formalité de correction [3]. Cette démarche est absolument nécessaire en vue de la bascule complète sur le Guichet unique.
Là encore des dysfonctionnements significatifs sont à déplorer, empêchant la réalisation de ces formalités.
Une implication active des formalistes
Rétrospectivement, l’année 2023 a servi de phase de tests en réel du nouveau système. Tout au long de l’année, les formalistes expérimentés de Lextenso ont participé aux comités des utilisateurs avec l’Inpi en charge du déploiement du Guichet unique et l’ensemble des valideurs (greffes, chambres des métiers, URSSAF, Direction générale des Finances publiques, impôts, etc…). Nous signalons les dysfonctionnements identifiés au gré de l’important volume de dossiers que nous traitons quotidiennement pour nos clients. Surtout, nous échangeons régulièrement avec les valideurs pour nous assurer du bon avancement des formalités qui nous sont confiées.
Pour simplifier davantage encore les formalités de ses clients en 2024, Lextenso innove avec une tarification au forfait tout compris qui propose un prix unique et connu à l’avance par type de formalité. Avec l’abandon de l’étape du devis, le process s’en trouve fluidifié et la facturation accélérée.
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[1] Arrêté du 28 décembre 2022, JORF n°0301 du 29 décembre 2022 et arrêté du 27 juin 2023, JORF n°0149 du 29 juin 2023
[2] Arrêté du 26 décembre 2023, JORF n°0300 du 28 décembre 2023
[3] Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, JORF n°0243 du 19 octobre 2023
