L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en société des professions libérales réglementées d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert.
Sa mise œuvre nécessitait la publication de décrets d’application.
Après les décrets d’application concernant les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés en participation (SEP), les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), le décret n°2025-131 du 13 février 2025 modifie les dispositions applicables aux sociétés comportant plusieurs professions :
- Sociétés pluri-professionnelles d’exercice
- Sociétés de participations financières pluri-professionnelles de professions libérales
Il tire les conséquences des nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77 :
- En ajoutant la profession de géomètre-expert au périmètre des professions concernées
- En précisant les modalités d’application des obligations de remontées annuelles d’informations
- En fixant un délai de mise en conformité des sociétés de participation financières de profession libérale dont l’objet viendrait à ne plus être rempli
- Et en autorisant les sociétés de participations financières de professions libérales de certaines professions juridiques et judiciaires à détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous certaines conditions.
Les sociétés disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, notamment pour la mise à jour de leurs statuts.
