Une entreprise qui n’est pas immatriculée au RNE risque une amende de 7 500 euros
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une amende administrative de 7 500 euros qui punit le fait de ne pas être immatriculée au RNE (registre national des entreprises) pour une personne soumise à cette obligation.
Sont concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de s’immatriculer au RNE à l’exception des entreprises du secteur agricole :
- Personnes soumises à l’obligation de s’immatriculer au RCS (commerçants, sociétés, GIE…)
- Agents commerciaux
- Personnes du secteur des métiers et de l’artisanat
- Personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale
- Entreprises étrangères sans établissement stable en France.
Cette nouvelle amende s’ajoute à celle de 4 500 euros punissant le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE.
Les agents de la DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont habilités à infliger l’amende.
Ils peuvent enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations.
Article L123-38-1 – Code de commerce
La DGCCRF a accès à l’intégralité des données du RNE
Par ailleurs, la DGCCRF a été ajoutée à la liste des autorités habilitées à consulter l’intégralité des données contenues dans le Registre national des entreprises par le décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises.
Elle a notamment accès aux données qui peuvent être confidentielles, comme les adresses des dirigeants.
Article R123-318 – Code de commerce
