RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
EXTRAIT DE JUGEMENT – ARRÊT DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DÉCISION SOUMISE À PUBLICITÉ
JUGEMENT EN DATE DU 07 JANVIER 2026
ALTENDIS
Société à responsabilité limitée
Siège social : 86 Avenue Paul Vaillant Couturier 94400 Vitry-Sur-Seine
480397769 R.C.S. Creteil
Activité : autres activités informatiques
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 janvier 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 mai 2024 . , et rejette les demandes de sanctions formées à l'encontre de MM Fabrice Reby et Bertrand Dienis .
Par décision du 9 décembre 2025, qui tient compte des faits de l’espèce, la Commission nationale des sanctions a prononcé, à l’encontre de la société HERMITAGE RIVIERA, à l’encontre de sa présidente et gérante associée Mme Viktoriya MUKHARYTSINA et de son associé et agent commercial M Philip KLEÎN, une interdiction d’exercer l’activité de transaction immobilière pour une durée d’un an dont neuf mois avec sursis et des sanctions pécuniaires respectives de 30 000 euros, 5 000 euros et 20 000 euros et décidé la publication de ces sanctions aux frais de laSociété, pour n’avoir pas respecté les obligations suivantes leur incombant en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier:
– l’obligation de définir et mettre en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu’une politique adaptée à ces risques (articles L. 561-4-1, L.561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier) ;
l’obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs (articles L. 561-5, R. 561-5 à R. 561-11 du même code);
– l’obligation de recueillir des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires et d’actualiser ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (articles L. 561-5-1 et R. 561-12 du même code);
– .l’obligation de mettre en place des mesures de contrôle interne, conformément à l’article L.561-32 alinéa II du code monétaire et financier;
– l’obligation d’assurer l’information régulière du personnel et la mise en place de toute action de formation utile sur les obligations applicables en vue du respect des obligations découlant du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L.561-34 et R. 561-38-1 du même code);
– l’obligation de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs (articles L. 562-4-1 et R.562-1 du même code).
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025
Action Sport Group
Société par actions simplifiée
Siège social : 6 rue du Général Clergerie 75116 Paris
829886316 R.C.S. Paris
Activité : Le développement de toute activité liée notamment à l'entretien corporel.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 22 octobre 2025 infirme partiellement le jugement rendu le 23 avril 2024 ayant prononcé à l'encontre de M. Romain Root une faillite personnelle d'une durée de 6 ans, et statuant à nouveau : confirme le jugement du 23 avril 2024 sauf s'agissant du quantum de la sanction de faillite personnelle et statuant à nouveau de ce seul chef, prononce à l'encontre de M. Romain Root une faillite personnelle d'une durée de 2 ans à compter du prononcé du jugement du 23 avril 2024.
La décision de sanction prononcée par l'autorité administrative fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité. Cette publication doit se faire dans le département où la personne sanctionnée est domiciliée.
La décision de l'autorité qui inflige la sanction fixe le délai pour la publication de l'avis de sanction.
Il faut publier le texte tel qu'il a été rédigé par l'autorité administrative dans la décision de sanction.
Un avis de sanction est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,189€ HT par caractère selon département).
