Dans le cadre d'une TUP, la publication d'une annonce légale est obligatoire afin d'en informer les tiers et les autorités compétentes. Les créanciers de la société en cours de dissolution peuvent s'opposer à la procédure après la parution de l'avis.
Le représentant légal de l'entreprise a un mois après la décision pour publier l'annonce légale dans un support habilité.
L'annonce légale pour une transmission universelle de patrimoine doit mentionner les informations des deux sociétés concernées.
Pour la société dissoute :
• La date de l’assemblée
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le numéro SIREN
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• La ville d’immatriculation de l’entreprise
Pour l'actionnaire unique :
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le capital social
• L’adresse de domiciliation
• Le numéro SIREN
• Le lieu d’immatriculation
Si l'une de ces informations est absente, l'annonce peut être rejetée.
La transmission universelle de patrimoine correspond à une dissolution de société sans liquidation.
Les éléments à rassembler pour effectuer votre TUP :
• Le procès-verbal de décision
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Besoin d'aide ? Confiez votre formalité de transmission universelle de patrimoine à nos experts.
Le coût d'une annonce légale de transmission universelle de patrimoine est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
