Journal d’annonces légales
Qu’est-ce qu’un Journal d’Annonces Légales (JAL) ?
Un journal d’annonces légales (JAL) est une publication habilitée par la préfecture pour diffuser les annonces légales obligatoires des entreprises. L’habilitation est délivrée chaque année par arrêté préfectoral. Le journal doit être diffusé dans le département du siège social de l’entreprise concernée.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, grâce à la loi PACTE, les entreprises peuvent désormais publier leurs annonces légales en ligne, via des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) ou des supports de presse en ligne (SPEL).
Comment choisir un journal d’annonces légales ?
La publication d’une annonce légale nécessite de s’adresser à un support habilité. Vous pouvez obtenir la liste de ces supports auprès du greffe du tribunal de commerce de votre entreprise.
Pour une solution simplifiée et plus rapide, vous pouvez utiliser les services en ligne spécialisés (Le Figaro, Lextenso, etc.) ou consultez la liste officielle des journaux habilités pour 2025
Quand publier dans un journal d’annonces légales ?
Toute modification juridique d’une entreprise (création, changement de statut, etc.) doit être annoncée dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans un délai maximum de 30 jours après la décision, sauf cas particuliers où le délai est de 15 jours. Par exemple, lors de la création d’une société, l’annonce doit être publiée juste après la signature des statuts.
