Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet de demander la confidentialité de l’adresse du domicile des personnes physiques dirigeantes et des associés indéfiniment responsables des personnes morales figurant sur l’extrait d’immatriculation et sur les actes déposés au RCS.
L’adresse de domicile doit toujours être déclarée mais son accès est restreint à certaines autorités et personnes intéressées.
Le décret est entré en vigueur le 26 août 2025.
Possibilité de masquer l’adresse de domicile sur l’extrait d’immatriculation et dans les actes des sociétés
La faculté de rendre confidentiel l’adresse du domicile concerne les personnes physiques ayant la qualité de dirigeant ou d’associé indéfiniment responsable de personne morale.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- SARL : gérant
- société civile : gérant et associés
- SAS : président et autres dirigeants
- SA : administrateur ou membre de conseil de surveillance, représentant permanent d’administrateur ou membre de conseil de surveillance personne morale, directeur général, membre du directoire…
- SNC : gérant, associé en nom
- établissement en France de société étrangère : représentant à l’étranger et représentant en France
L’adresse du domicile des personnes physiques peut être occultée : - Sur l’extrait d’immatriculation de la société
- Sur les actes déposés au greffe du tribunal et rendus publics : statuts, PV d’assemblée…
L’accès restreint à l’information sur l’adresse du domicile
Peuvent accéder à l’adresse du domicile certaines autorités et personnes :
- Autorités judiciaires et administratives : services fiscaux, police…
- Notaires, commissaires de justice, administrateurs judiciaires…
- Organismes : chambres des métiers, URSSAF…
- Représentant légal de la société concernée
- Créanciers de la personne physique détenant une créance dans le cadre de l’exercice du mandat social de la personne
Les formalités à accomplir pour masquer les adresses de domicile
Il est toujours obligatoire de déclarer l’adresse du domicile des personnes physiques lors de l’inscription au RCS.
Pour la rendre confidentielle, il faut effectuer une demande au moyen d’un formulaire, via le guichet unique.
La demande est transmise au greffe du tribunal qui a 5 jours pour la traiter.
Un arrêté ministériel à paraître contiendra le modèle de formulaire.
La demande peut être effectuée à tout moment, lors de la déclaration au RCS ou après.
Concernant les actes, il faut déposer une version de l’acte dans lequel l’adresse de domicile est occultée. Le greffe rendra public cette version en remplacement du document original où figurent les adresses. Il conservera le document original.
Il faut noter que l’adresse du domicile des dirigeants et des associés soumis à publication (SNC, sociétés en commandite) doit toujours être publiée dans les annonces légales.
De plus, la faculté de confidentialité ne concerne pas les personnes physiques immatriculées au RCS et au RNE, le GIE ou le liquidateur d’une société mise en liquidation.
